{"site":"https://concerneo.fr","page":"https://concerneo.fr/changements","changes":[{"date":"2026-10-04","kind":"plateforme","summary":"Deux fiches ajoutées, Neotimo et Gestav, lues sur les sites de leurs éditeurs ; la fiche Axonaut reçoit un prix relevé. Un critère d'entrée est écrit : une plateforme n'a de fiche que si elle est immatriculée à titre définitif et si le site de son éditeur dit à qui elle s'adresse, ce qu'elle coûte, et nomme la facturation électronique.","rules":[],"questions":[],"sources":[{"label":"Page « Je consulte la liste des plateformes agréées » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"L'information sur les données de paiement s'affichait à un franchisé comme à tous. Elle sort maintenant « probablement non concerné », avec une note : en franchise, vous ne facturez pas de TVA ; en principe cette transmission ne vous concerne pas, sauf si une partie de vos opérations supporte une TVA exigible à l'encaissement.","who":"Entreprises en franchise en base de TVA","before":"À savoir","after":"Probablement non concerné","rules":[{"id":"payment_reporting","title":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Question fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"Le formulaire demande le lieu d'établissement. Une entreprise établie dans un territoire où la TVA n'est pas applicable lisait les dates de la métropole ; elle lit maintenant « non concerné » pour la réception, l'émission et les mentions, et « probablement non concerné » pour les transmissions de données, avec la réserve de l'administration sur les opérations de l'article 290-II.","who":"Entreprises établies en Guyane, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises","before":"Réception : s'applique, 1er septembre 2026 ; émission : s'applique, 1er septembre 2027 (pour une PME)","after":"Non concerné","source_dated":"Foire aux questions DROM et COM, version du 21/01/2026 ; foire aux questions « J'approfondis », version du 01/09/2026, questions 2.6 à 2.9","rules":[{"id":"reception","title":"Recevoir des factures électroniques"},{"id":"issuance","title":"Émettre des factures électroniques"},{"id":"mentions","title":"Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures"},{"id":"franchise","title":"Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)"},{"id":"exonerated_activity","title":"Activité potentiellement exonérée de TVA"},{"id":"b2c_only","title":"Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)"},{"id":"mixed_clients","title":"Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étranger"},{"id":"payment_reporting","title":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement"},{"id":"other_obligations","title":"Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger"}],"questions":[{"name":"etablissement","label":"Lieu d'établissement de votre entreprise"}],"sources":[{"label":"Foire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_drom.pdf"},{"label":"Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"Le formulaire demande si l'entreprise est membre d'un assujetti unique. Un membre lisait la date de 2027 des PME ; il lit maintenant le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille. La réponse « Je ne sais pas » donne « en principe — à confirmer », sans date.","who":"PME et micro-entreprises membres d'un assujetti unique (groupe TVA)","before":"Émission : s'applique, 1er septembre 2027","after":"Émission : s'applique, 1er septembre 2026","source_dated":"Loi du 16 août 2022, article 26, III, A et B","rules":[{"id":"issuance","title":"Émettre des factures électroniques"},{"id":"mentions","title":"Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures"},{"id":"b2c_only","title":"Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)"},{"id":"mixed_clients","title":"Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étranger"},{"id":"payment_reporting","title":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement"},{"id":"other_obligations","title":"Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger"}],"questions":[{"name":"groupe_tva","label":"Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?"}],"sources":[{"label":"Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053546715"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"Le formulaire se fait en deux temps : d'abord les questions qui fixent les obligations et les dates, puis celles qui ne servent qu'à classer les plateformes. Le titre de la liste des plateformes ne dit plus « classées selon vos réponses » avant qu'elles le soient.","rules":[],"questions":[{"name":"need","label":"Ce que vous cherchez"},{"name":"size","label":"Votre structure (facultatif)"},{"name":"current_bank","label":"Votre banque pro actuelle"},{"name":"current_software","label":"Votre logiciel actuel"}],"sources":[{"label":"Page « Je consulte la liste des plateformes agréées » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"La réception des factures électroniques n'est plus écartée d'office : celui dont les opérations sont exonérées de TVA reste assujetti et doit recevoir. Le statut devient « en principe — à confirmer », et aucune plateforme n'est proposée d'office.","who":"Banque, crédit, assurance, location immobilière, quand la réponse au régime de TVA est « Je ne suis pas assujetti à la TVA »","before":"Probablement non concerné","after":"En principe — à confirmer","source_dated":"Foire aux questions « Je découvre », version du 01/09/2026 ; fiche « société civile immobilière », version janvier 2026","rules":[{"id":"reception","title":"Recevoir des factures électroniques"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf"},{"label":"Fiche « […] je suis une société civile immobilière (SCI) » (PDF), version janvier 2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-sci.pdf"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"Même correction pour les professionnels de santé et d'enseignement : la réception passe à « en principe — à confirmer », avec la phrase de l'administration sur l'assujetti qui ne réalise que des opérations hors du champ du dispositif.","who":"Santé et enseignement, quand la réponse au régime de TVA est « Je ne suis pas assujetti à la TVA »","before":"Probablement non concerné","after":"En principe — à confirmer","source_dated":"Foire aux questions « Je découvre », version du 01/09/2026, question 1.2","rules":[{"id":"reception","title":"Recevoir des factures électroniques"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf"},{"label":"Fiche 2 « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer […] ? » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-2_mon-entreprise-sera-t-elle-obligee-de-facturer-electroniquement.pdf"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"L'information sur les données de paiement affiche sa date selon la taille de l'entreprise : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.","rules":[{"id":"payment_reporting","title":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053546715"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"Sous la question « Régime de TVA », une ligne précise que « Je ne suis pas assujetti à la TVA » ne vise ni une activité exonérée de TVA ni la franchise en base : dans ces deux cas, l'entreprise reste assujettie.","rules":[{"id":"exonerated_activity","title":"Activité potentiellement exonérée de TVA"}],"questions":[{"name":"vat_regime","label":"Régime de TVA"}],"sources":[{"label":"Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf"},{"label":"Question fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"La phrase sur un report possible des dates par décret est datée : au 4 octobre 2026, aucun décret publié au Journal officiel n'a repoussé les dates.","before":"La loi permet à un décret de repousser chacune de ces dates de trois mois au plus ; le dernier décret paru sur la réforme, du 27 juillet 2026, ne les repousse pas.","after":"La loi permet à un décret de repousser chacune de ces dates, au plus tard au 1er décembre de la même année ; au 4 octobre 2026, aucun décret publié au Journal officiel ne l'a fait.","rules":[{"id":"issuance","title":"Émettre des factures électroniques"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053546715"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"La règle d'appréciation de la taille reprend la phrase de la loi (par personne juridique, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos), suivie de la précision de l'administration sur les groupes de sociétés.","rules":[],"questions":[{"name":"category","label":"Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)"}],"sources":[{"label":"Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053546715"},{"label":"Fiche 2 « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer […] ? » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-2_mon-entreprise-sera-t-elle-obligee-de-facturer-electroniquement.pdf"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"La transmission des données de paiement a sa propre information. Elle était signalée sous le titre « E-reporting de paiement si vous vendez des services », plus étroit que les textes : elle vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement.","before":"E-reporting de paiement si vous vendez des services","after":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement","rules":[{"id":"payment_reporting","title":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement"},{"id":"other_obligations","title":"Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Fiche 8 « Transmission des données de paiement […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-8_tpe_transmission-des-donnees-de-paiement.pdf"},{"label":"Page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"Le formulaire rangeait les entités publiques avec les entreprises. Il précise maintenant qu'une entité publique non assujettie à la TVA compte comme un particulier pour le e-reporting, et que les factures qui lui sont adressées passent par Chorus Pro ; la note de l'émission le rappelle.","who":"Entreprises dont des clients sont des entités publiques","source_dated":"Foire aux questions « Je découvre », version du 01/09/2026, questions 7.1, 11.1 et 11.2","rules":[{"id":"issuance","title":"Émettre des factures électroniques"}],"questions":[{"name":"clients","label":"Vos clients"}],"sources":[{"label":"Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf"},{"label":"Fiche 10 « […] facturer les entités publiques ? » (PDF), mise à jour septembre 2025 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-10_-tpe-la-facturation-des-entites-publiques.pdf"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"correction","summary":"Les nouvelles mentions des factures ne valent pas pour les seules factures électroniques : elles valent aussi pour les factures des opérations qui relèvent du e-reporting. Trois notes le disaient trop étroitement.","before":"Ces mentions accompagnent la mise en place de la facture électronique.","after":"Ces mentions valent pour les factures des opérations qui relèvent de la facturation électronique ou du e-reporting.","rules":[{"id":"mentions","title":"Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276"},{"label":"Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 […], article 3, version en vigueur depuis le 28 mars 2024 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049330329"}]},{"date":"2026-10-04","kind":"precision","summary":"Le site dit maintenant que les données à transmettre ne sont pas les mêmes selon le client : particuliers et autres non-assujettis d'un côté, clients professionnels établis hors de France de l'autre.","rules":[{"id":"b2c_only","title":"Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)"},{"id":"mixed_clients","title":"Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étranger"}],"questions":[],"sources":[{"label":"Page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme"}]}]}