{"site":"https://concerneo.fr","method":"https://concerneo.fr/methodologie","reviewed_at":"2026-10-04","dates_may_change_with_answers":true,"rules":[{"id":"reception","title":"Recevoir des factures électroniques","kind":"obligation","dates":{"toutes":"2026-09-01"},"source":{"label":"Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/dans-le-cadre-de-la-reforme-de-la-facturation-electronique-comment-devrais"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu'elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. La réception passe par une plateforme agréée. Pour savoir si une plateforme de réception est déjà déclarée pour votre entreprise, vous pouvez consulter l'annuaire officiel de la facturation électronique : il est ouvert à tous, sans compte, après un contrôle destiné à écarter les robots. La recherche par SIREN y indique « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui ou Non » ; « Oui » signifie qu'une plateforme de réception est déclarée et qu'une adresse de facturation est en vigueur ou prévue. Exception : si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, ou dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises), vous n'êtes pas concerné par la réforme de la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable ; vous pouvez cependant être soumis à la transmission de données (e-reporting) si vous réalisez des opérations réputées situées en France et soumises à la TVA (foire aux questions « J'approfondis » de l'administration, questions 2.7 et 2.9)."},{"id":"issuance","title":"Émettre des factures électroniques","kind":"obligation","dates":{"GE":"2026-09-01","ETI":"2026-09-01","PME":"2027-09-01","MICRO":"2027-09-01"},"source":{"label":"Question fréquente « À partir de quand suis-je concerné par la réforme […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Pour l'émission des factures électroniques, les entreprises doivent recourir à une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts). La loi permet à un décret de repousser chacune de ces dates, au plus tard au 1er décembre de la même année ; au 4 octobre 2026, aucun décret publié au Journal officiel ne l'a fait."},{"id":"mentions","title":"Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures","kind":"obligation","dates":{"GE":"2026-09-01","ETI":"2026-09-01","PME":"2027-09-01","MICRO":"2027-09-01"},"source":{"label":"Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Quatre nouvelles mentions : numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ; adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ; nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ; mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime. Ces mentions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ; elles ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique (article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts). D'après la note d'entrée en vigueur du même article, ces mentions valent aussi, aux mêmes dates, pour les factures que vous émettez au titre d'opérations relevant du e-reporting (notamment les opérations avec des personnes non assujetties, dont les particuliers, ou avec des clients établis hors de France). Elles portent sur les factures que vous émettez : ce texte ne dit pas quand une facture doit être émise ; lorsqu'une opération relevant du e-reporting ne donne pas lieu à facture, ce sont ses données qui sont transmises à l'administration. Le numéro SIREN du client ne concerne que les clients qui en ont un."},{"id":"franchise","title":"Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)","kind":"obligation","dates":{},"source":{"label":"Question fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Vous êtes concerné : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base), au moins en réception. En votre qualité d'assujetti, même non redevable, vous êtes soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission de données à l'administration (éventuellement des données de paiement). L'obligation d'émission ne commence pas pour tous à la même date : elle s'applique à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la réception à compter du 1er septembre 2026. Pour savoir à quelle obligation vous êtes soumis, l'administration propose un test en ligne (lien ci-dessous)."},{"id":"exonerated_activity","title":"Activité potentiellement exonérée de TVA","kind":"obligation","dates":{},"source":{"label":"Question fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-facture-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne-par-la"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Votre code d'activité (santé, enseignement) correspond à un secteur où des opérations peuvent être exonérées de TVA ; ce code ne suffit pas à l'établir. Si vous réalisez des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, vous n'êtes pas concerné en émission par la facturation électronique ni par la transmission de données à l'administration. En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous devez recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée."},{"id":"b2c_only","title":"Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)","kind":"obligation","dates":{"GE":"2026-09-01","ETI":"2026-09-01","PME":"2027-09-01","MICRO":"2027-09-01"},"source":{"label":"Question fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-facture-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne-par-la"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Si vous n'émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes a minima concerné par le e-reporting : la transmission à l'administration des données de ces opérations et, éventuellement, des données de paiement. Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) ne sont pas concernées. En tant qu'acheteur professionnel, vous devez par ailleurs recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. Pour des clients professionnels établis hors de France, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais les données de ces opérations sont transmises par e-reporting, qui s'applique aux opérations listées à l'article 290 du Code général des impôts. Les données à transmettre ne sont pas les mêmes selon le client : pour les opérations avec des non-assujettis, par exemple des particuliers, ce sont des données cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases hors taxe de l'entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Pour les opérations avec des clients professionnels établis hors de France, les données à transmettre sont identiques à celles transmises dans le cadre de la facturation électronique, à l'exclusion du numéro SIREN de l'entreprise non établie en France. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique."},{"id":"mixed_clients","title":"Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étranger","kind":"obligation","dates":{"GE":"2026-09-01","ETI":"2026-09-01","PME":"2027-09-01","MICRO":"2027-09-01"},"source":{"label":"Question fréquente « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. […] » — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et transmission électronique à l'administration des données de transactions (e-reporting). Pour vos opérations avec des particuliers, qu'ils soient en France ou à l'étranger, vous devez transmettre à l'administration des données concernant ces opérations (e-reporting). Pour vos opérations avec des clients professionnels établis sur le territoire français, vous émettez une facture électronique par l'intermédiaire de la plateforme agréée de votre choix. Pour des clients professionnels établis hors du territoire français, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais des données relatives à ces opérations doivent être transmises dans le cadre du e-reporting. Les données à transmettre ne sont pas les mêmes selon le client : pour les opérations avec des non-assujettis, par exemple des particuliers, ce sont des données cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases hors taxe de l'entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Pour les opérations avec des clients professionnels établis hors de France, les données à transmettre sont identiques à celles transmises dans le cadre de la facturation électronique, à l'exclusion du numéro SIREN de l'entreprise non établie en France. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique."},{"id":"payment_reporting","title":"E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement","kind":"information","dates":{"GE":"2026-09-01","ETI":"2026-09-01","PME":"2027-09-01","MICRO":"2027-09-01"},"source":{"label":"Fiche 8 « Transmission des données de paiement […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-8_tpe_transmission-des-donnees-de-paiement.pdf"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Si vous réalisez des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (par exemple des prestations de services ou des acomptes), vous devez transmettre à l'administration les données de paiement de ces opérations, que votre client soit un professionnel ou un particulier, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ou si l'opération donne lieu à autoliquidation. Les données à transmettre sont la date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA le cas échéant. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique. L'outil ne connaît ni la nature de votre activité, ni une éventuelle option pour le paiement de la TVA d'après les débits : il ne peut pas dire si vous êtes concerné."},{"id":"other_obligations","title":"Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger","kind":"information","dates":{},"source":{"label":"Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr","url":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-7_tpe_transmission-des-donnees-de-transaction.pdf"},"verified_at":"2026-10-04","explanation":"Si vous êtes titulaire d'un marché conclu avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, ou sous-traitant admis au paiement direct, vos factures lui sont déjà transmises par voie électronique, par la plateforme Chorus Pro, directement ou par une plateforme agréée qui y est raccordée : cette obligation, entrée en vigueur par étapes de 2017 à 2020 selon la taille de l'entreprise, vaut pour toutes les entreprises depuis 2020 et ne dépend pas des dates indiquées plus haut pour vos factures entre entreprises. La loi du 16 août 2022 étend cette obligation aux marchés conclus avec toute personne morale de droit public : pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, ou membre d'un assujetti unique ; à compter du 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise ou une PME qui n'est pas membre d'un assujetti unique (article 26 de la loi du 16 août 2022). Vos achats et vos ventes avec des fournisseurs ou des clients professionnels établis hors de France (sauf importations de biens) donnent lieu à une transmission de données à l'administration (e-reporting de transaction). Cette transmission de données suit le calendrier de l'émission : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique."}]}