Facture électronique : qu'est-ce qui change pour votre entreprise ?

L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique (votre société seule, même si elle fait partie d'un groupe) au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Les micro-entreprises et les PME membres d'un assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts) ne bénéficient pas du report au 1er septembre 2027. Source officielle

• PME ou micro-entreprise : Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
• Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
• Grande entreprise : Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. Selon l'administration : effectif dépassant 5 000 personnes ou, si l'effectif est inférieur à 5 000 personnes, chiffre d'affaires annuel excédant 1 500 millions d'euros et total du bilan supérieur à 2 000 millions d'euros.