Facturation électronique : Entrepreneur individuel — Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Le profil décrit ici

Entrepreneur individuel, section d'activité M de la nomenclature NAF (« Activités spécialisées, scientifiques et techniques »), sans salarié ou effectif non renseigné.

759 434 unités légales actives correspondent à ce profil dans le répertoire SIRENE (fichier du 1er octobre 2026, compté le 3 octobre 2026). Ce nombre compte des inscriptions au répertoire : il ne dit pas combien d'entre elles sont concernées par chaque obligation.

Règles du référentiel

Cette page ne connaît ni la taille ni la situation de votre entreprise : elle présente les règles générales. Le diagnostic vous pose les questions utiles.

• Règle généraleRecevoir des factures électroniques — depuis le 1er septembre 2026

  À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu'elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. La réception passe par une plateforme agréée. Exception : si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, ou dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises), vous n'êtes pas concerné par la réforme de la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable ; vous pouvez cependant être soumis à la transmission de données (e-reporting) si vous réalisez des opérations réputées situées en France et soumises à la TVA (foire aux questions « J'approfondis » de l'administration, questions 2.7 et 2.9).

  Source officielle · Exception outre-mer : foire aux questions « J'approfondis », questions 2.7 et 2.9

Règles vérifiées le 3 octobre 2026. Sources et niveaux de certitude : méthodologie.

Selon la taille de votre unité légale

L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique (votre société seule, même si elle fait partie d'un groupe) au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Les micro-entreprises et les PME membres d'un assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts) ne bénéficient pas du report au 1er septembre 2027. Source officielle

• Règle généraleÉmettre des factures électroniques

  Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Pour l'émission des factures électroniques, les entreprises doivent recourir à une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts). La loi permet à un décret de repousser chacune de ces dates de trois mois au plus ; le dernier décret paru sur la réforme, du 27 juillet 2026, ne les repousse pas.

  Source officielle
• Règle généraleNouvelles mentions obligatoires sur vos factures

  Quatre nouvelles mentions : numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ; adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ; nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ; mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime. Ces mentions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ; elles ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique (article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts).

  Source officielle
• À savoirSi vous vendez des services, facturez le secteur public ou travaillez avec l'étranger

  Si vous réalisez des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (par exemple des prestations de services ou des acomptes), vous devez transmettre à l'administration les données de paiement de ces opérations, que votre client soit un professionnel ou un particulier, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ou si l'opération donne lieu à autoliquidation. Si vous facturez des entités publiques, vos factures leur sont adressées par la plateforme Chorus Pro, directement ou par une plateforme agréée qui y est raccordée. Vos achats et vos ventes avec des fournisseurs ou des clients professionnels établis hors de France (sauf importations de biens) donnent lieu à une transmission de données à l'administration (e-reporting de transaction). Ces transmissions de données suivent le calendrier de l'émission : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.

  Source officielle

Dates selon la taille

Critères de taille

• PME ou micro-entreprise : Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
• Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
• Grande entreprise : Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. Selon l'administration : effectif dépassant 5 000 personnes ou, si l'effectif est inférieur à 5 000 personnes, chiffre d'affaires annuel excédant 1 500 millions d'euros et total du bilan supérieur à 2 000 millions d'euros.

Selon votre situation

Ces points dépendent de vos réponses ou de votre code d'activité. Le diagnostic vous pose les questions correspondantes.

• Règle généraleFranchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)

  Vous êtes concerné : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base), au moins en réception. En votre qualité d'assujetti, même non redevable, vous êtes soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission de données à l'administration (éventuellement des données de paiement). L'obligation d'émission ne commence pas pour tous à la même date : elle s'applique à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la réception à compter du 1er septembre 2026. Pour savoir à quelle obligation vous êtes soumis, l'administration propose un test en ligne (lien ci-dessous).

  Source officielle · Faire le test officiel de l'administration · Calendrier selon la taille de l'entreprise : question fréquente de l'administration · Franchise en base, exemples : fiche pédagogique n° 2 de l'administration
• Règle généraleClientèle de particuliers ou internationale

  Si vous n'émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes a minima concerné par le e-reporting : la transmission à l'administration des données de ces opérations et, éventuellement, des données de paiement. Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) ne sont pas concernées. En tant qu'acheteur professionnel, vous devez par ailleurs recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. Pour des clients professionnels établis hors de France, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais les données de ces opérations sont transmises par e-reporting, qui s'applique aux opérations listées à l'article 290 du Code général des impôts. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.

  Source officielle · Clients établis hors de France et article 290 : question fréquente de l'administration · E-reporting de transaction : fiche pédagogique n° 7 de l'administration · Dates et assujetti unique : article 26 de la loi du 16 août 2022
• Règle généraleClientèle d'entreprises et de particuliers

  Vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et transmission électronique à l'administration des données de transactions (e-reporting). Pour vos opérations avec des particuliers, qu'ils soient en France ou à l'étranger, vous devez transmettre à l'administration des données concernant ces opérations (e-reporting). Pour vos opérations avec des clients professionnels établis sur le territoire français, vous émettez une facture électronique par l'intermédiaire de la plateforme agréée de votre choix. Pour des clients professionnels établis hors du territoire français, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais des données relatives à ces opérations doivent être transmises dans le cadre du e-reporting. Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.

  Source officielle · Dates et assujetti unique : article 26 de la loi du 16 août 2022

Plateformes agréées

Le diagnostic propose, parmi les plateformes de la liste officielle que nous suivons, celles qui correspondent à vos réponses : trois au plus, parfois aucune.

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