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Site indépendant de l'administration Règles relues sur leurs sources le 4 octobre 2026. Ce qui a changé
Concerneo Facture électronique : ce qui change pour votre entreprise, daté et sourcéLa facture électronique, pour votre entreprise
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Facture électronique : qu'est-ce qui change pour votre entreprise ?

Entrez votre SIREN : vos obligations, vos dates, et une sélection de plateformes de la liste officielle classées selon vos réponses.

  1. Votre SIREN
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  3. Vos obligations

Votre SIREN, ou le nom que vous cherchez, est transmis à l'annuaire public des entreprises (API Recherche d'entreprises) pour lire votre fiche. Notre application ne les enregistre pas et ne garde aucune donnée de l'annuaire. Ce que le site enregistre.

Où trouver mon SIREN ?

Le SIREN est le numéro à 9 chiffres de votre entreprise. Le SIRET, à 14 chiffres, désigne l'un de ses établissements : ce sont les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres propres à l'établissement. Ces numéros sont publics : vous pouvez retrouver le vôtre gratuitement sur l'Annuaire des entreprises ou au répertoire Sirene. Il se lit aussi dans votre numéro de TVA intracommunautaire, qui se compose en France du code FR, d'une clé de 2 chiffres et du SIREN.

Indépendant de l'administration, gratuit, sans compte. Chaque règle cite sa source officielle, relue le 4 octobre 2026. Aucun lien de ce site n'est rémunéré à ce jour. Notre méthode.

  • 9 règles, chacune avec sa source officielle
  • 39 sources officielles, listées sur la page de méthode
  • Règles relues le 4 octobre 2026
  • 149 plateformes immatriculées sur la liste officielle, relevée le 5 octobre 2026

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je concerné ?

Oui. Ne pas facturer de TVA ne vous met pas hors de la réforme : en franchise en base, vous restez assujetti à la TVA, et la réforme s'applique à tous les assujettis.

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À partir de quand dois-je émettre des factures électroniques ?

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

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Dois-je déjà pouvoir recevoir des factures électroniques ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu'elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. La réception passe par une plateforme agréée.

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Mes clients sont des particuliers : ai-je quelque chose à faire ?

Pour vos ventes à des particuliers et pour vos clients professionnels établis hors de France, vous n'émettez pas de facture électronique : vous transmettez à l'administration des données sur ces opérations. C'est le e-reporting.

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