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Comment l'outil est testé

Le moteur de règles est rejoué automatiquement, chaque heure, sur des situations types. Pour chacune, nous avons écrit à l'avance, d'après les sources officielles citées, ce que le diagnostic doit répondre ; un écart est signalé à l'exploitant du site. Ce contrôle prouve une chose : le moteur applique ce que nous avons lu, c'est-à-dire, règle par règle, le statut attendu et, quand elle est affirmée, la date. Il ne prouve pas que nous avons bien lu : si nous avons mal compris un texte, la situation type et la règle se trompent ensemble, et c'est pourquoi chaque résultat attendu cite sa source. Pour une partie des situations, le contrôle vérifie aussi deux réponses que le moteur déduit de ces résultats, et qui n'ont donc pas de source propre : l'entreprise est-elle déclarée concernée, et quel message précède la liste des plateformes. Nous les appelons « contrôles de cohérence ». Il ne couvre pas toutes les combinaisons de réponses. Il vérifie le moteur et ses données, pas l'affichage des pages.

46 situations types et 186 lignes vérifiées : 142 résultats attendus, chacun avec sa source, et 44 contrôles de cohérence (l'entreprise est-elle déclarée concernée ? quel message précède la liste des plateformes ?). Sources des résultats attendus lues le 4 octobre 2026.

Contrôle rejoué pour cette page : pour les 46 situations types, le moteur rend les 142 résultats attendus et passe les 44 contrôles de cohérence.

Les situations sur lesquelles l'outil est testé

PME ou micro-entreprise ; facture la TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 7

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2027Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatimpots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatimpots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeOui Conforme
Avant la liste des plateformesPlateformes proposées sans message préalable Conforme

PME ou micro-entreprise ; franchise en base de TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 6

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Franchise en base (pas de TVA facturée)
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2027Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementÀ savoir1er septembre 2027BOI-TVA-DECLA-20-30-60 « […] Obligation de transmission des données de paiement », version du 30/09/2026 — BOFiP Conforme

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) ; facture la TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2026Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme

Grande entreprise ; facture la TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Grande entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2026Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; facture la TVA ; clients : des entreprises en France, et aussi des particuliers ou des clients à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Des entreprises en France, et aussi des particuliers ou des clients à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Test en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2027Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerS'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

Grande entreprise ; facture la TVA ; clients : des entreprises en France, et aussi des particuliers ou des clients à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Grande entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Des entreprises en France, et aussi des particuliers ou des clients à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Test en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2026Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise ; franchise en base de TVA ; clients : uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Franchise en base (pas de TVA facturée)
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Test en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeQuestion fréquente « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. […] » — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2027legifrance.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)S'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) ; facture la TVA ; clients : uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Test en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeTest en ligne « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2026legifrance.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)S'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise ; opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) ; clients : uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 3

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Mes opérations sont exonérées de TVA
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeQuestion fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Probablement non concernénon contrôléeimpots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; non assujetti à la TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFiche « Facturation électronique : je suis une association » (PDF), version juillet 2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFiche « Facturation électronique : je suis une association » (PDF), version juillet 2026 — impots.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatFiche « Facturation électronique : je suis une association » (PDF), version juillet 2026 — impots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatFiche « Facturation électronique : je suis une association » (PDF), version juillet 2026 — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; ne connaît pas son régime de TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne sais pas
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesEn principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatimpots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatimpots.gouv.fr Conforme

Taille non déclarée ; facture la TVA ; clients : uniquement des entreprises ou entités publiques établies en France

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Je ne sais pas
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesSelon la taille : une date par tailleGrande entreprise : 1er septembre 2026 ; Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : 1er septembre 2026 ; PME ou micro-entreprise : 1er septembre 2027 ; MICRO : 1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesSelon la taille : une date par tailleGrande entreprise : 1er septembre 2026 ; Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : 1er septembre 2026 ; PME ou micro-entreprise : 1er septembre 2027 ; MICRO : 1er septembre 2027Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Ne doit pas apparaître dans le résultatimpots.gouv.fr Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatimpots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; facture la TVA ; clients : je ne sais pas

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Je ne sais pas

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2027Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 […], article 3, version en vigueur depuis le 28 mars 2024 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité de la santé (86.21Z) ; non assujetti à la TVA ; clients : uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
86.21Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Probablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; facture la TVA ; clients : uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger (ou des entités publiques non assujetties)

Conforme. Lignes vérifiées : 6

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeQuestion fréquente « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. […] » — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2027legifrance.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)S'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerÀ savoir1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étrangerNe doit pas apparaître dans le résultatLoi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise ; facture la TVA ; clients : entreprises ; les deux informations et leur date

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementÀ savoir1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerÀ savoir1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) ; facture la TVA ; clients : entreprises ; les deux informations et leur date

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementÀ savoir1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerÀ savoir1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité des agents et courtiers d'assurances (66.22Z) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
66.22Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité de la location de logements (68.20A) ; non assujetti à la TVA ; clients : uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
68.20A
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Fiche « […] je suis une société civile immobilière (SCI) » (PDF), version janvier 2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFiche « […] je suis une société civile immobilière (SCI) » (PDF), version janvier 2026 — impots.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Probablement non concernénon contrôléeFiche « […] je suis une société civile immobilière (SCI) » (PDF), version janvier 2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; établie en Guyane, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les TAAF ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Guyane, Mayotte, collectivité d'outre-mer (dont la Polynésie française), Nouvelle-Calédonie ou Terres australes et antarctiques françaises
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

PME ou micro-entreprise ; établie en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; non membre d'un assujetti unique ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Entreprise déclarée concernéeOui Conforme
Avant la liste des plateformesPlateformes proposées sans message préalable Conforme

PME ou micro-entreprise membre d'un assujetti unique ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 6

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Oui

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesS'applique1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementÀ savoir1er septembre 2026Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Entreprise déclarée concernéeOui Conforme
Avant la liste des plateformesPlateformes proposées sans message préalable Conforme

PME ou micro-entreprise qui ne sait pas si elle est membre d'un assujetti unique ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 3

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Je ne sais pas

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesEn principe, à confirmernon contrôléeLoi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesEn principe, à confirmernon contrôléeLoi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise établie hors TVA (Guyane, Mayotte, collectivité d'outre-mer…) et membre d'un assujetti unique ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 5

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Guyane, Mayotte, collectivité d'outre-mer (dont la Polynésie française), Nouvelle-Calédonie ou Terres australes et antarctiques françaises
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Oui

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 64.11Z (Activités de banque centrale) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
64.11Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 64.30Z (Fonds de placement et entités financières similaires) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
64.30Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 64.91Z (Crédit-bail) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
64.91Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 64.99Z (Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
64.99Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 66.11Z (Administration de marchés financiers) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
66.11Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 66.12Z (Courtage de valeurs mobilières et de marchandises) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
66.12Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 66.30Z (Gestion de fonds) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
66.30Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 68.31Z (Agences immobilières) ; non assujetti à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
68.31Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2026Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « nous ne pouvons pas dire » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 64.20Z (Activités des sociétés holding) ; non assujettie à la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
64.20Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité 64.20Z (Activités des sociétés holding) ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 4

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
64.20Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesS'applique1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme
Entreprise déclarée concernéeOui Conforme
Avant la liste des plateformesPlateformes proposées sans message préalable Conforme

PME ou micro-entreprise ; en franchise en base de TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Franchise en base (pas de TVA facturée)

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)S'appliquenon contrôléeQuestion fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Activité potentiellement exonérée de TVANe doit pas apparaître dans le résultatQuestion fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; en franchise en base de TVA ; clients : particuliers

Conforme. Lignes vérifiées : 1

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Franchise en base (pas de TVA facturée)

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)En principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; en franchise en base de TVA ; établie hors TVA (Guyane, Mayotte, collectivité d'outre-mer) ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 1

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Guyane, Mayotte, collectivité d'outre-mer (dont la Polynésie française), Nouvelle-Calédonie ou Terres australes et antarctiques françaises
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Franchise en base (pas de TVA facturée)

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)Non concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité de la santé (86.21Z) ; en franchise en base de TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
86.21Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Franchise en base (pas de TVA facturée)

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)En principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Activité potentiellement exonérée de TVAEn principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; facture la TVA ; clients : entreprises : ni la règle de la franchise ni celle de l'activité exonérée ne doivent paraître

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Je facture la TVA

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)Ne doit pas apparaître dans le résultatQuestion fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Activité potentiellement exonérée de TVANe doit pas apparaître dans le résultatQuestion fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité de la santé (86.21Z) ; opérations exonérées de TVA ; clients : particuliers

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
86.21Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Mes opérations sont exonérées de TVA

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Activité potentiellement exonérée de TVAEn principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Recevoir des factures électroniquesS'applique1er septembre 2026Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité de la santé (86.21Z) ; établie hors TVA ; opérations exonérées

Conforme. Lignes vérifiées : 1

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
86.21Z
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Guyane, Mayotte, collectivité d'outre-mer (dont la Polynésie française), Nouvelle-Calédonie ou Terres australes et antarctiques françaises
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Mes opérations sont exonérées de TVA

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Activité potentiellement exonérée de TVANon concernénon contrôléeFoire aux questions « DROM et COM » (PDF), version du 21/01/2026 — impots.gouv.fr Conforme

PME ou micro-entreprise ; code d'activité de l'enseignement (85.59A) ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 2

Ce qui est demandé à l'outil

Code d'activité
85.59A
Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non
Régime de TVA
Je facture la TVA

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Activité potentiellement exonérée de TVAEn principe, à confirmernon contrôléeQuestion fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesEn principe, à confirmer1er septembre 2027Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Conforme

PME ou micro-entreprise ; non établie en France, sans établissement stable ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 7

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Hors de France, sans établissement stable en France
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

PME ou micro-entreprise ; non établie en France, sans établissement stable ; facture la TVA ; clients : particuliers

Conforme. Lignes vérifiées : 8

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger
Lieu d'établissement de votre entreprise
Hors de France, sans établissement stable en France
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)Probablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

PME ou micro-entreprise ; non établie en France, sans établissement stable ; membre d'un assujetti unique ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 7

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
PME ou micro-entreprise
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Hors de France, sans établissement stable en France
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Oui

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
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Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

Entreprise de taille intermédiaire ; non établie en France, sans établissement stable ; facture la TVA ; clients : entreprises

Conforme. Lignes vérifiées : 7

Ce qui est demandé à l'outil

Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe)
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Régime de TVA
Je facture la TVA
Vos clients
Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France
Lieu d'établissement de votre entreprise
Hors de France, sans établissement stable en France
Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ?
Non

Ce qui est attendu

RègleRésultat attenduDate attendueSourceRésultat du contrôle
Recevoir des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Émettre des factures électroniquesNon concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
E-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissementProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Factures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étrangerProbablement non concernénon contrôléeFoire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Conforme
Entreprise déclarée concernéeNon Conforme
Avant la liste des plateformesMessage « probablement pas concerné » Conforme

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Concerneo, « Comment l'outil est testé », https://concerneo.fr/cas-types, consulté le 6 octobre 2026.