Facture électronique : à quelle date, et comment savoir quelle taille est la vôtre ?

Deux dates, et une question : dans quelle catégorie est votre entreprise ? La réponse se juge société par société, pas au niveau du groupe.

Les dates

Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles en soient redevables ou non, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. La réception passe par une plateforme agréée.

Émettre : 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027, selon la taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Les nouvelles mentions sur les factures et la transmission de données à l'administration (e-reporting) suivent ces mêmes dates.

Ces dates peuvent-elles bouger ? La loi permet à un décret de repousser chacune de ces dates, au plus tard au 1er décembre de la même année ; au 4 octobre 2026, aucun décret publié au Journal officiel ne l'a fait. Cette vérification est refaite chaque mois, et plus souvent à l'approche du 1er décembre.

Votre taille se juge société par société

La loi le dit ainsi : « L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. » L'administration précise : « Si vous faites partie d'un groupe de sociétés, intégré fiscalement ou non, la notion d'entreprise retenue est celle de l'unité légale ; une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN. »

Une filiale de trente personnes qui appartient à un grand groupe est donc une PME pour ce calendrier, si ses propres chiffres la placent dans cette catégorie.

Les catégories :

• PME ou micro-entreprise : moins de 250 personnes, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
• Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : hors de la catégorie précédente, moins de 5 000 personnes, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
• Grande entreprise : les entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Une exception : le membre d'un assujetti unique

Le report au 1er septembre 2027 ne vaut que pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique (un groupe d'entreprises qui a demandé à ne former qu'un seul assujetti à la TVA). Pour un membre, la date est le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille. Le diagnostic vous pose la question.

Et la catégorie qu'affiche l'annuaire des entreprises ?

L'annuaire public classe votre entreprise, ou le groupe auquel elle appartient : cette catégorie est calculée par l'INSEE pour l'entreprise au sens statistique, qui peut regrouper plusieurs sociétés. Elle ne fixe aucune de vos dates. C'est pourquoi le diagnostic vous demande votre taille au lieu de la lire dans l'annuaire.

Trois situations

Sources officielles

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance
• Fiche 2 « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer […] ? » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
• Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie […] — Légifrance

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Concerneo, « Facture électronique : à quelle date, et comment savoir quelle taille est la vôtre ? », https://concerneo.fr/calendrier, consulté le 4 octobre 2026.