Vos clients sont des particuliers, ou sont à l'étranger : pas de facture électronique, mais une transmission de données
La facture électronique de la réforme vaut entre entreprises établies en France. Pour vos ventes à des particuliers et pour vos clients professionnels établis hors de France, vous n'émettez pas de facture électronique : vous transmettez à l'administration des données sur ces opérations. C'est le e-reporting.
Qui est concerné, et quand
L'administration écrit : « Si vous n'émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting ». Le calendrier suit celui de l'émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Deux exceptions : les opérations exonérées de TVA (soins, enseignement, par exemple) ne sont pas concernées ; et le report à 2027 ne vaut pas pour une PME ou une micro-entreprise membre d'un assujetti unique.
Quelles données, selon le client
Clients particuliers (et autres clients non assujettis). L'administration ne demande pas le détail de chaque vente : « il vous sera demandé votre chiffre d'affaires réalisé par jour (à répartir par taux de TVA si nécessaire) ». Elle précise : « aucune donnée personnelle n'est demandée et ne doit être transmise. Ainsi, seules des données globalisées à la journée seront demandées et non opération par opération. »
Clients professionnels établis hors de France. C'est « une partie des données de la facture qui doit être transmise à l'administration (les mêmes que pour la facture électronique sauf le numéro de SIREN) ».
Dans les deux cas, la transmission passe par une plateforme agréée, comme pour les factures électroniques : les données peuvent être « saisies directement sur la plateforme ou transmises par le biais d'un fichier informatique issu d'une solution compatible (par exemple les logiciels de caisse, facturation…) ».
Et les paiements ?
Une seconde transmission existe, pour les paiements : si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement (par exemple des prestations de services ou des acomptes), vous transmettez la date d'encaissement et le montant encaissé, que votre client soit un professionnel ou un particulier, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ou si l'opération donne lieu à autoliquidation. Le diagnostic l'affiche comme une information « À savoir », avec sa date : il ne connaît ni la nature de votre activité, ni une éventuelle option pour les débits.
Trois exemples
Salon de coiffure, PME ou micro-entreprise, TVA facturée, clients particuliers
Recevoir des factures électroniques : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : non concerné. Transmettre à l'administration les données de vos opérations (e-reporting) : s'applique, à partir du 1er septembre 2027 ; c'est sa prochaine échéance. Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : s'applique, 1er septembre 2027.
Artisan du bâtiment, PME, entreprises et particuliers
Recevoir : depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques à ses clients entreprises, et transmettre les données de ses ventes aux particuliers : à partir du 1er septembre 2027. Nouvelles mentions : 1er septembre 2027.
Enseigne de commerce de détail, entreprise de taille intermédiaire, clients particuliers
Recevoir, e-reporting et nouvelles mentions : s'appliquent depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : non concerné.
Deux précisions
Un client public n'est pas toujours un « particulier ». Une entité publique qui n'est pas assujettie à la TVA compte comme un particulier pour le e-reporting, mais vos factures lui sont transmises par Chorus Pro : voir la page Vous vendez à des entités publiques.
Vous restez acheteur. Même si vous n'émettez aucune facture électronique, vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs, par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026.
Sources officielles
- Question fréquente « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. […] » — impots.gouv.fr
- Question fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr
- Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
- Fiche 8 « Transmission des données de paiement […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
- Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance
Citer cette page
Concerneo, « Vos clients sont des particuliers, ou sont à l'étranger : pas de facture électronique, mais une transmission de données », https://concerneo.fr/e-reporting, consulté le 4 octobre 2026.