Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : la facture électronique vous concerne-t-elle ?
Oui. Ne pas facturer de TVA ne vous met pas hors de la réforme : en franchise en base, vous restez assujetti à la TVA, et la réforme s'applique à tous les assujettis.
Pourquoi vous êtes concerné
L'administration l'écrit : « Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. » Et : « Vous êtes donc soumis en votre qualité d'assujetti, même non redevable, aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données ».
Dans le diagnostic, la réponse qui vous correspond est « Franchise en base (pas de TVA facturée) », et non « Je ne suis pas assujetti à la TVA » : cette dernière réponse ne vise ni une activité exonérée de TVA ni la franchise en base.
Ce que vous devez faire, et quand
Depuis le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir des factures électroniques. Vos fournisseurs vous envoient leurs factures par une plateforme agréée ; vous devez en avoir choisi une pour les recevoir.
À partir du 1er septembre 2027 : émettre vos factures aux entreprises sous format électronique, par une plateforme agréée, et y porter les nouvelles mentions obligatoires.
Si vos clients sont des particuliers : vous n'émettez pas de facture électronique pour eux ; vous transmettez à l'administration les données de ces ventes (e-reporting), à partir du 1er septembre 2027.
Deux exemples
Graphiste en franchise en base, clientes entreprises
Recevoir des factures électroniques : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : s'applique, à partir du 1er septembre 2027 ; c'est sa prochaine échéance. Nouvelles mentions obligatoires : s'applique, 1er septembre 2027. Le diagnostic affiche aussi une ligne « Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs) » : s'applique.
Coiffeuse à domicile en franchise en base, clientes particulières
Recevoir : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : non concerné. Transmettre les données de ses ventes (e-reporting) : s'applique, à partir du 1er septembre 2027. Nouvelles mentions : s'applique, 1er septembre 2027.
Dans les deux cas, deux lignes « À savoir » s'affichent : l'une sur les données de paiement, à transmettre si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement ; l'autre sur les factures aux entités publiques et les échanges avec l'étranger. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : en principe, la première ne vous concerne pas, sauf si une partie de vos opérations supporte une TVA exigible à l'encaissement.
Et si vous dépassez les seuils de la franchise ?
Vous facturez alors la TVA : dans le diagnostic, répondez « Je facture la TVA ». Les dates ne changent pas pour une micro-entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et mentions à partir du 1er septembre 2027. La ligne sur les données de paiement vous concerne alors si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement (prestations de services, acomptes).
Pour aller plus loin
- La page Vous ne facturez pas de TVA distingue franchise, exonération et non-assujettissement.
- Le test officiel de l'administration et le diagnostic par SIREN.
Sources officielles
- Question fréquente « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur […] ? » — impots.gouv.fr
- Question fréquente « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné […] ? » — impots.gouv.fr
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance
Citer cette page
Concerneo, « Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : la facture électronique vous concerne-t-elle ? », https://concerneo.fr/auto-entrepreneur, consulté le 4 octobre 2026.