Vous louez un bien immobilier : la facture électronique vous concerne-t-elle ?
Tout dépend de votre situation au regard de la TVA, et l'administration reconnaît elle-même que, pour un bailleur, cela se juge au cas par cas. Trois situations.
Vos loyers sont soumis à la TVA : vous êtes concerné comme toute entreprise
C'est le cas, par exemple, de « la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés », de « la location meublée de locaux d'habitation avec services para-hôteliers (au moins trois des prestations suivantes : fourniture du petit-déjeuner, du ménage, du linge de maison et accueil) », ou de « la location d'espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA ».
Vous devez recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre vos factures ou transmettre vos données à la date de votre taille. Selon votre locataire : « si la facture est à destination d'une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon le calendrier d'émission » ; « si la facture est à destination d'un non-assujetti ou d'un assujetti situé à l'international, alors l'opération fera l'objet d'un e-reporting de transaction. »
Vos loyers sont exonérés de TVA : vous n'émettez pas, mais vous recevez
La location de logements à usage d'habitation, nus ou meublés, est en principe exonérée de TVA (hors prestations de type hôtelier, vues plus haut). L'administration écrit : « Les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées de la TVA n'ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d'habitation ne nécessite pas l'émission d'une facture électronique ou de e-reporting. Par contre en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN. »
Vous n'êtes pas assujetti : vous n'êtes pas concerné
Tous les bailleurs ne sont pas assujettis. L'administration pose une présomption : « le particulier (ou la société civile) - non assujetti par ailleurs - qui loue un immeuble dont il est propriétaire, n'agit qu'à un titre privé et n'est donc pas un assujetti ». Pour la SCI : « si elle n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme. »
Exonéré ou non assujetti : la difficulté
Entre la situation 2 (assujetti exonéré : vous devez recevoir) et la situation 3 (non assujetti : vous n'êtes pas concerné), la frontière ne se lit pas dans votre code d'activité. Si vous louez des biens immobiliers et répondez « Je ne suis pas assujetti à la TVA », le diagnostic affiche donc la réception « en principe — à confirmer » et ne vous propose pas de plateforme d'office : il ne peut pas savoir dans lequel des deux cas vous êtes.
Quatre exemples
SCI qui loue des locaux professionnels avec TVA à une entreprise, PME
Recevoir : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques et nouvelles mentions : s'appliquent, à partir du 1er septembre 2027.
SCI qui loue un logement nu à un particulier, et répond « Mes opérations sont exonérées de TVA »
Recevoir : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre, mentions, e-reporting : probablement non concerné.
La même, qui répond « Je ne suis pas assujetti à la TVA »
Recevoir : en principe — à confirmer. Tout le reste : probablement non concerné. Aucune plateforme proposée d'office.
Loueur en meublé avec services para-hôteliers, TVA facturée, clients particuliers, PME
Recevoir : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : non concerné. Transmettre les données de ses opérations (e-reporting) et nouvelles mentions : s'appliquent, à partir du 1er septembre 2027.
Sources officielles
Citer cette page
Concerneo, « Vous louez un bien immobilier : la facture électronique vous concerne-t-elle ? », https://concerneo.fr/sci-location, consulté le 4 octobre 2026.