Recevoir des factures électroniques : ce que vous devez avoir fait, et comment le vérifier

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu'elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. La réception passe par une plateforme agréée.

Qui doit recevoir

Tous les assujettis, y compris ceux qui n'émettront jamais de facture électronique : l'entreprise en franchise en base, le professionnel dont les opérations sont exonérées. L'administration donne l'exemple du médecin : « un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026, afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet, qui seront tenus d'émettre l'ensemble de leurs factures sous format électronique. »

Ne sont pas visées : les structures qui ne sont pas assujetties à la TVA, comme l'association à but non lucratif non assujettie ; et les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, où la TVA n'est pas applicable.

Ce qu'il faut avoir fait

Avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir. L'administration publie la liste des plateformes agréées ; certaines proposent une offre gratuite.

Comment vérifier que c'est fait : l'annuaire de la facturation électronique

L'annuaire officiel est ouvert à tous, sans compte : « Il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte, ni d'un mot de passe pour y accéder. » Un contrôle destiné à écarter les robots (« Captcha ») précède la recherche.

Cherchez votre entreprise par son numéro SIREN. L'annuaire affiche l'information « Plateformes agréées rattachées », Oui ou Non :

« Non » signifie que la structure n'a pas de plateforme agréée de réception. Elle ne peut pas encore recevoir de factures dématérialisées.
« Oui » signifie que la structure dispose déjà d'une plateforme agréée de réception et possède au moins une ligne de facturation déjà en vigueur ou dont l'entrée en vigueur est prévue dans le futur.

Attention au second cas : un « Oui » ne dit pas que vous pouvez recevoir dès aujourd'hui. Le guide donne l'exemple d'une entreprise dont la ligne de facturation entre en vigueur dans six mois : elle « a donc contractualisé avec une plateforme agréée de réception, mais elle ne peut pas encore recevoir de factures dématérialisées, car sa ligne de facturation n'est pas entrée en vigueur. »

Et le diagnostic ?

Le diagnostic ne lit pas l'annuaire de la facturation électronique : il vous dit si l'obligation de recevoir s'applique à vous, pas si vous y avez déjà répondu. Pour cela, l'annuaire officiel fait foi.

Sources officielles

Citer cette page

Concerneo, « Recevoir des factures électroniques : ce que vous devez avoir fait, et comment le vérifier », https://concerneo.fr/recevoir, consulté le 4 octobre 2026.