Quatre mentions de plus sur vos factures : lesquelles, et à partir de quand ?
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires aux factures. Elles s'appliquent à la date qui correspond à la taille de votre entreprise, que vos clients soient des entreprises ou des particuliers.
Les quatre mentions
Service Public les énonce ainsi : « Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes » :
- le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
- la nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a opté pour ce régime.
Le numéro SIREN du client ne concerne que les clients qui en ont un.
À partir de quand
Ces mentions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ; elles ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.
Aussi si vos clients sont des particuliers ou sont à l'étranger
Ces mentions ne valent pas pour les seules factures électroniques. Elles valent aussi, aux mêmes dates, pour les factures que vous émettez au titre d'opérations relevant du e-reporting : notamment les opérations avec des particuliers, ou avec des clients établis hors de France.
Deux précisions. Ces mentions portent sur les factures que vous émettez : ce texte ne dit pas quand une facture doit être émise. Et lorsqu'une opération relevant du e-reporting ne donne pas lieu à facture, ce sont ses données qui sont transmises à l'administration.
Si vos opérations sont exonérées de TVA
Pour un professionnel dont les opérations sont exonérées (soins, enseignement, par exemple), le diagnostic affiche ces mentions « probablement non concerné » : elles valent pour les factures des opérations qui relèvent de la facturation électronique ou du e-reporting, et les opérations exonérées n'en relèvent pas.
Trois situations
PME qui livre des biens à des entreprises
Nouvelles mentions : s'applique, à partir du 1er septembre 2027.
La même, entreprise de taille intermédiaire
S'applique, depuis le 1er septembre 2026.
Salon de coiffure, PME ou micro-entreprise, clients particuliers
S'applique, à partir du 1er septembre 2027, alors que l'émission de factures électroniques ne le concerne pas : s'il émet une facture, elle porte ces mentions.
Sources officielles
- Fiche « Mentions obligatoires sur une facture » — Service Public Entreprendre
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Légifrance
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 […], article 3, version en vigueur depuis le 28 mars 2024 — Légifrance
Citer cette page
Concerneo, « Quatre mentions de plus sur vos factures : lesquelles, et à partir de quand ? », https://concerneo.fr/mentions-factures, consulté le 4 octobre 2026.