Vous ne facturez pas de TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

« Je ne facture pas de TVA » recouvre trois situations que la réforme ne traite pas de la même façon : la franchise en base, les opérations exonérées, et le fait de ne pas être assujetti du tout. La réponse n'est pas la même, et une confusion entre les deux dernières peut vous faire croire, à tort, que rien ne vous concerne.

Vous êtes en franchise en base : vous êtes concerné

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti. L'administration l'écrit : « La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). » Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et, si vous êtes une micro-entreprise ou une PME, en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Micro-entrepreneur en franchise, clients entreprises

Recevoir des factures électroniques : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : s'applique, à partir du 1er septembre 2027. Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : s'applique, 1er septembre 2027.

Micro-entrepreneur en franchise, clients particuliers

Recevoir : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : non concerné (la facture électronique vaut entre entreprises). Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers (e-reporting) : s'applique, à partir du 1er septembre 2027. Nouvelles mentions : s'applique, 1er septembre 2027.

Vos opérations sont exonérées de TVA : vous n'émettez pas, mais vous recevez

Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi : par exemple les soins, l'enseignement, les opérations de banque et d'assurance, la location de logements à usage d'habitation, nus ou meublés (hors prestations de type hôtelier). Pour ces opérations, l'administration écrit : « vous n'êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d'informations à l'administration. » Mais elle ajoute : « En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique […]. À ce titre, vous aurez l'obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. »

L'exemple qu'elle donne est celui du médecin : il « est dispensé de facturation, car son activité entre dans le périmètre des activités exonérées. En revanche, il devra choisir une plateforme pour recevoir les factures au format électronique dès le 1er septembre 2026, par exemple des fournisseurs d'énergies ou des fournisseurs d'accès à internet. » Et si le même médecin réalise une étude pour un groupe pharmaceutique, « il devra produire une facture électronique à destination de celui-ci car l'activité de consultant est soumise à TVA et n'est pas exonérée. »

Médecin, actes exonérés, patients particuliers, qui répond « Mes opérations sont exonérées de TVA »

Recevoir des factures électroniques : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre, nouvelles mentions, e-reporting : probablement non concerné. Une ligne « Activité potentiellement exonérée de TVA » s'affiche « en principe — à confirmer » : votre code d'activité ne suffit pas à établir l'exonération.

Vous n'êtes pas assujetti à la TVA : vous n'êtes probablement pas concerné

Ne pas être assujetti, ce n'est pas « ne pas payer de TVA » : c'est ne pas exercer d'activité économique au sens de la TVA. L'administration cite l'association : « L'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting) ». Pour une société civile immobilière : « si elle n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme », mais son assujettissement « dépend de circonstance de fait qu'il faut analyser au cas par cas ».

Association non assujettie

Toutes les lignes sortent « probablement non concerné », y compris la réception ; l'outil ne lui propose pas de plateforme d'office.

Le piège : « exonéré » n'est pas « non assujetti »

Un professionnel dont les opérations sont exonérées reste assujetti. L'administration le dit ainsi : « même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif, il doit être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet. Cette obligation court depuis le 1er septembre 2026 ».

Si vous exercez dans la santé, l'enseignement, la banque, l'assurance ou la location immobilière et que vous répondez « Je ne suis pas assujetti à la TVA », l'outil ne vous dira donc pas que la réception ne vous concerne pas : il l'affiche « en principe — à confirmer », et ne vous propose pas de plateforme d'office, parce qu'il ne peut pas savoir si vous êtes exonéré (vous devez recevoir) ou réellement non assujetti (en principe, rien ne vous y oblige).

Le même médecin, qui répond « Je ne suis pas assujetti à la TVA »

Recevoir des factures électroniques : en principe — à confirmer. Tout le reste : probablement non concerné. Message affiché : « D'après vos réponses, nous ne pouvons pas dire si vous devez recevoir des factures électroniques : si vous êtes assujetti à la TVA, même pour des opérations exonérées, vous devez choisir une plateforme agréée pour les recevoir ; si vous ne l'êtes pas, en principe, rien ne vous y oblige. »

Quelle réponse choisir dans le diagnostic

Votre situation	Réponse à « Régime de TVA »
Vous êtes en franchise en base (micro-entrepreneur, par exemple) et ne facturez pas la TVA	Franchise en base (pas de TVA facturée)
Vos opérations sont exonérées par la loi (soins, enseignement, banque, assurance, location de logements à usage d'habitation…)	Mes opérations sont exonérées de TVA
Vous n'exercez pas d'activité soumise à la TVA (association à but non lucratif non assujettie, par exemple)	Je ne suis pas assujetti à la TVA
Vous ne savez pas	Je ne sais pas : l'outil affichera « en principe — à confirmer » et vous renverra au test officiel de l'administration

Pour aller plus loin

Ce que dit le texte : l'obligation d'émettre une facture ne vaut pas pour les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ; d'autres exonérations (exportations, par exemple) ne dispensent pas de facturer.
Faites le diagnostic avec votre SIREN : il applique ces règles à vos réponses et cite la source de chacune.
En cas de doute, le test officiel de l'administration et votre expert-comptable restent les références.

Sources officielles

Citer cette page

Concerneo, « Vous ne facturez pas de TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ? », https://concerneo.fr/sans-tva, consulté le 4 octobre 2026.