Facture électronique : qui est concerné, par quoi, et quand ?

La réforme comporte trois choses distinctes : recevoir des factures électroniques, en émettre, et transmettre des données à l'administration (e-reporting). Ce qui vous concerne dépend de trois réponses : votre situation au regard de la TVA, vos clients, et la taille de votre entreprise.

Votre situation au regard de la TVA

Vous…	Recevoir	Émettre, transmettre des données
facturez la TVA	s'applique	s'applique, selon vos clients
êtes en franchise en base	s'applique	s'applique, selon vos clients
réalisez des opérations exonérées de TVA (soins, enseignement, banque, assurance, location de logements à usage d'habitation…)	s'applique	probablement non concerné
n'êtes pas assujetti à la TVA (association à but non lucratif non assujettie, par exemple)	probablement non concerné	probablement non concerné

Le piège : « exonéré » n'est pas « non assujetti ». Celui dont les opérations sont exonérées reste assujetti et doit recevoir. C'est pourquoi, dans la santé, l'enseignement, la banque, l'assurance et la location immobilière, la réponse « non assujetti » ne donne pas « probablement non concerné » pour la réception, mais « en principe — à confirmer » : voir les pages Vous ne facturez pas de TVA et Vous louez un bien immobilier.

Vos clients

Vos clients sont…	Ce que vous faites
des entreprises établies en France	vous émettez des factures électroniques
des particuliers, ou des clients établis à l'étranger	pas de facture électronique : vous transmettez les données de ces opérations (e-reporting)
les deux	les deux
des entités publiques	vos factures passent par Chorus Pro ; pour le reste, cela dépend de leur assujettissement à la TVA

Le second piège : une entité publique assujettie à la TVA pour l'opération compte comme une entreprise ; une entité publique non assujettie compte comme un particulier pour le e-reporting, mais vos factures lui sont transmises par Chorus Pro.

Votre taille : la date

	Recevoir	Émettre, nouvelles mentions, e-reporting
Grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire	depuis le 1er septembre 2026	depuis le 1er septembre 2026
PME, micro-entreprise	depuis le 1er septembre 2026	à partir du 1er septembre 2027
PME ou micro-entreprise membre d'un assujetti unique	depuis le 1er septembre 2026	depuis le 1er septembre 2026

La taille se juge société par société, pas au niveau du groupe. La loi permet à un décret de repousser chacune de ces dates, au plus tard au 1er décembre de la même année ; au 4 octobre 2026, aucun décret publié au Journal officiel ne l'a fait.

Deux choses que ce tableau ne dit pas

Les données de paiement. Si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement (prestations de services, acomptes), vous transmettez aussi la date et le montant des encaissements. Le diagnostic l'affiche comme une information « À savoir », jamais comme un statut : il ne connaît pas la nature de votre activité.

L'outre-mer. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les règles sont celles de la métropole. En Guyane, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la TVA n'est pas applicable : une entreprise qui y est établie est hors champ de la réforme.

Faites le diagnostic

Ces tableaux donnent la règle générale. Le diagnostic par SIREN l'applique à vos réponses, affiche la date exacte et cite le texte officiel de chaque obligation.

Sources officielles

Citer cette page

Concerneo, « Facture électronique : qui est concerné, par quoi, et quand ? », https://concerneo.fr/qui-est-concerne, consulté le 4 octobre 2026.