Vous vendez à une commune, à l'État, à un hôpital public : que change la réforme ?

Pour un client public, deux textes se superposent, et ils ne répondent pas à la même question. Le Code de la commande publique dit par où passe votre facture : le portail public de facturation, Chorus Pro. Le Code général des impôts dit ce que la réforme de 2026 y ajoute, selon que votre client public est, pour l'opération, assujetti à la TVA ou non.

Vos factures passent par Chorus Pro, et c'est déjà obligatoire

La loi écrit : « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. » Pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, cette transmission passe par le portail public de facturation, et « l'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ». Ce portail est Chorus Pro.

Ce n'est pas une nouveauté de 2026 : l'obligation est entrée en vigueur par étapes de 2017 à 2020 selon la taille de l'entreprise, et vaut pour toutes les entreprises depuis 2020. Les dates de la réforme (1er septembre 2026, 1er septembre 2027) ne sont donc pas un délai pour vos factures à ces clients publics.

Un « marché », au sens de ce code, n'est pas seulement un appel d'offres : c'est « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». La définition ne fixe aucun montant minimal.

Ce que la réforme ajoute

Les mêmes règles de format qu'entre entreprises. L'administration écrit : « Depuis le 1er septembre 2026, les obligations en matière de facturation électronique vers une entité publique (quelle que soit sa taille) seront identiques au cadre prévu pour les échanges inter-entreprises. Cela concerne notamment les formats de facture et les données obligatoires à transmettre sous format structuré. »

Deux façons d'envoyer vos factures. Vous pouvez les transmettre « via une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro », ce qui vous donne « un seul canal de facturation, quelle que soit la nature de son client », ou « continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro ». L'administration dit cette seconde voie provisoire.

Une extension à toutes les personnes morales de droit public. La loi du 16 août 2022 étend l'obligation aux marchés conclus avec toute personne morale de droit public : pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, à compter du 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise ou une PME.

Facture électronique, ou transmission de données ? Cela dépend de votre client

La facture électronique de la réforme vaut entre assujettis à la TVA établis en France. Une entité publique peut être assujettie pour une opération, ou ne pas l'être :

si elle agit en assujettie, elle compte comme une entreprise : votre facture relève de la facturation électronique ;
si elle n'est pas assujettie, elle compte comme un particulier pour le e-reporting : les données de l'opération sont transmises à l'administration, et votre facture lui parvient par Chorus Pro.

L'administration écrit que les personnes publiques « seront soumises elles aussi à l'article 289 bis du CGI pour les opérations qu'elles réaliseraient en qualité d'assujetties avec un autre assujetti établi en France », et range ailleurs « une personne publique » parmi les personnes non assujetties possibles.

Vous ne savez pas toujours si votre client public est assujetti pour l'opération. C'est pourquoi le diagnostic admet deux réponses, et vous propose « Je ne sais pas » en cas de doute.

Un exemple : une PME du bâtiment qui travaille pour des communes

Dans les deux cas ci-dessous, ses factures aux communes passent par Chorus Pro, et c'est déjà obligatoire.

Elle répond « Uniquement des entreprises ou des entités publiques établies en France »

Recevoir des factures électroniques : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : s'applique, à partir du 1er septembre 2027. Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : s'applique, 1er septembre 2027. Aucune ligne sur le e-reporting de transaction.

Elle répond « Uniquement des particuliers ou des clients établis à l'étranger »

, parce que les communes pour lesquelles elle travaille ne sont pas assujetties. Recevoir : s'applique, depuis le 1er septembre 2026. Émettre des factures électroniques : non concerné, avec cette précision : « Ce statut ne vaut pas non plus pour vos factures à une entité publique : toutes les entités publiques doivent recevoir leurs factures dans un format électronique, par l'intermédiaire de Chorus Pro. » Transmettre à l'administration les données de vos opérations (e-reporting) : s'applique, à partir du 1er septembre 2027. Nouvelles mentions : s'applique, 1er septembre 2027.

Si elle a aussi des clients entreprises

, la réponse « Des entreprises en France, et aussi des particuliers ou des clients à l'étranger » réunit les deux : facture électronique pour les uns, e-reporting pour les autres, à partir du 1er septembre 2027.

Dans les trois cas, un encadré « À savoir » rappelle Chorus Pro et ses dates propres.

Ce que les textes exigent de la facture elle-même

Les mentions nouvelles de la réforme valent aussi pour ces factures. Et le régime de TVA du vendeur ne change rien au passage par le portail : le texte qui fixe le contenu de ces factures prévoit lui-même le cas d'un vendeur qui bénéficie d'une exonération.

Pour aller plus loin

Faites le diagnostic avec votre SIREN : en cas de doute sur vos clients publics, répondez « Je ne sais pas ».
La fiche pédagogique n° 10 de l'administration, « Comment mon entreprise va-t-elle facturer les entités publiques ? ».
L'article L. 2192-5 du Code de la commande publique change de rédaction au 1er janvier 2027.

Sources officielles

Citer cette page

Concerneo, « Vous vendez à une commune, à l'État, à un hôpital public : que change la réforme ? », https://concerneo.fr/clients-publics, consulté le 4 octobre 2026.