Facturation électronique : Entrepreneur individuel
Cette page applique notre référentiel de règles à un type d'entreprise. Pour votre situation exacte, entrez votre SIREN : le diagnostic lit votre fiche dans l'annuaire public.
Ce que le diagnostic répond pour ce profil
Le diagnostic ne dépend pas de la forme d'entrepreneur individuel : il dépend de votre régime de TVA, de vos clients, de la taille de votre entreprise et, pour quelques activités, de votre code d'activité. En franchise en base de TVA, vous restez assujetti.
Les questions qui changent la réponse pour ce profil
- Régime de TVA : La franchise en base ne vous sort pas de la réforme : la réception s'applique, et l'émission aussi quand vos clients sont des entreprises.
- Vos clients : Avec des clients particuliers, vous n'émettez pas de facture électronique : vos ventes relèvent du e-reporting, en franchise en base de TVA aussi.
- Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe) : Les dates d'émission dépendent de la taille de l'entreprise : le tableau des dates les donne.
Chaque situation ci-dessous est rejouée par le moteur de règles au moment où cette page s'affiche, avec les réponses écrites à côté d'elle et, pour le reste : taille « PME ou micro-entreprise », lieu d'établissement « Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion », entreprise qui n'est pas membre d'un assujetti unique. Les statuts et les dates affichés sont donc ceux des règles du jour. Les explications repliées sous « Pourquoi ? » sont celles que le diagnostic donne à une entreprise qui a répondu ainsi : « vous » y désigne cette entreprise, pas le lecteur de cette page.
En franchise en base de TVA ; clients particuliers
Dans cette situation, 3 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. 1 ligne est marquée « En principe — à confirmer » : cette situation ne permet pas de trancher. Le détail, les dates et les sources sont ci-dessous.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- Non concerné dans cette situationÉmettre des factures électroniques
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
La facturation électronique s'applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. Vos opérations avec des particuliers, ou avec des clients établis hors du territoire français, ne donnent pas lieu à l'émission de factures électroniques : sauf si elles sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du Code général des impôts), elles relèvent du e-reporting (transmission de données à l'administration). En revanche, si vous facturez, même occasionnellement, un client professionnel assujetti à la TVA et établi sur le territoire français, vous devrez émettre une facture électronique pour cette opération, à la date prévue pour la taille de votre entreprise. Ce statut ne vaut pas non plus pour vos factures à une entité publique : toutes les entités publiques doivent recevoir leurs factures dans un format électronique, par l'intermédiaire de Chorus Pro.
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- En principe — à confirmerFranchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Avec une clientèle de particuliers ou établie hors de France, vos opérations relèvent du e-reporting, sauf si elles sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) : la facturation électronique s'applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. Vous restez concerné par la réception des factures de vos fournisseurs.
- S'appliqueTransmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)— à partir du 1er septembre 2027
- À savoirE-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Vous avez indiqué être en franchise en base. L'administration écrit que le franchisé est soumis à la transmission de données, « et aussi éventuellement données de paiement ». Dans ses commentaires du 30 septembre 2026, elle prévoit que, pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base, « les données de paiement sont transmises à raison d'une transmission tous les bimestres civils ». Elle définit cette transmission par les opérations « pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible lors de l'encaissement », notamment les prestations de services et les acomptes encaissés. L'outil ne connaît pas la nature de votre activité : il ne peut pas dire si vous êtes concerné.
- À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
En franchise en base de TVA ; clients entreprises
Dans cette situation, 4 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. Le détail, les dates et les sources sont ci-dessous.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- S'appliqueÉmettre des factures électroniques— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueFranchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)
- À savoirE-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Vous avez indiqué être en franchise en base. L'administration écrit que le franchisé est soumis à la transmission de données, « et aussi éventuellement données de paiement ». Dans ses commentaires du 30 septembre 2026, elle prévoit que, pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base, « les données de paiement sont transmises à raison d'une transmission tous les bimestres civils ». Elle définit cette transmission par les opérations « pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible lors de l'encaissement », notamment les prestations de services et les acomptes encaissés. L'outil ne connaît pas la nature de votre activité : il ne peut pas dire si vous êtes concerné.
- À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Facture la TVA ; clients entreprises
Dans cette situation, 3 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. Le détail, les dates et les sources sont ci-dessous.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- S'appliqueÉmettre des factures électroniques— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- À savoirE-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement
- À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Facture la TVA ; clients particuliers
Dans cette situation, 3 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. Le détail, les dates et les sources sont ci-dessous.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- Non concerné dans cette situationÉmettre des factures électroniques
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
La facturation électronique s'applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. Vos opérations avec des particuliers, ou avec des clients établis hors du territoire français, ne donnent pas lieu à l'émission de factures électroniques : sauf si elles sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du Code général des impôts), elles relèvent du e-reporting (transmission de données à l'administration). En revanche, si vous facturez, même occasionnellement, un client professionnel assujetti à la TVA et établi sur le territoire français, vous devrez émettre une facture électronique pour cette opération, à la date prévue pour la taille de votre entreprise. Ce statut ne vaut pas non plus pour vos factures à une entité publique : toutes les entités publiques doivent recevoir leurs factures dans un format électronique, par l'intermédiaire de Chorus Pro.
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueTransmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)— à partir du 1er septembre 2027
- À savoirE-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement
- À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Loue des logements et se dit non assujetti à la TVA (68.20A)
Dans cette situation, le diagnostic ne peut pas dire si l'entreprise doit recevoir des factures électroniques. Le détail, les dates et les sources sont ci-dessous.
Obligations dans cette situation
- En principe — à confirmerRecevoir des factures électroniques
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Vous avez indiqué ne pas être assujetti à la TVA, et votre code d'activité relève de la location immobilière. La location de logements et de locaux nus est exonérée de TVA (article 261 D du Code général des impôts). À propos des sociétés civiles immobilières, l'administration écrit que, « bien qu'exonérées, elles seront dans l'obligation de recevoir des factures électroniques et donc choisir une plateforme de réception si le caractère d'assujettissement à la TVA est reconnu », et que ce caractère « dépend de circonstance de fait qu'il faut analyser au cas par cas ». Si vous n'êtes réellement pas assujetti à la TVA, cette obligation ne vous vise pas. Pour savoir à quelle obligation vous êtes soumis, faites le test officiel de l'administration.
- Probablement non concerné — à confirmerÉmettre des factures électroniques
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
La facturation électronique s'applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. L'administration écrit que « l'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting) », et que la holding patrimoniale « n'est pas assujettie à la TVA » et « n'est donc pas dans le champ de la réforme ». Pour une société civile immobilière, la fiche de l'administration indique que « si elle n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme », et précise que l'assujettissement d'une SCI « dépend de circonstance de fait qu'il faut analyser au cas par cas ». Attention : une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. En cas de doute, faites le test officiel de l'administration.
- Probablement non concerné — à confirmerNouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Ces mentions valent pour les factures des opérations qui relèvent de la facturation électronique ou du e-reporting, deux dispositifs qui concernent les entreprises assujetties à la TVA. L'administration écrit qu'une association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission de factures électroniques, et qu'une holding patrimoniale non assujettie « n'est donc pas dans le champ de la réforme ». Pour une société civile immobilière, la fiche de l'administration indique que « si elle n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme », et précise que l'assujettissement d'une SCI « dépend de circonstance de fait qu'il faut analyser au cas par cas ». Attention : une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. En cas de doute, faites le test officiel de l'administration.
- Probablement non concerné — à confirmerTransmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting)
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Le e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. L'administration écrit que « l'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting) », et que la holding patrimoniale « n'est pas assujettie à la TVA » et « n'est donc pas dans le champ de la réforme ». Pour une société civile immobilière, la fiche de l'administration indique que « si elle n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme », et précise que l'assujettissement d'une SCI « dépend de circonstance de fait qu'il faut analyser au cas par cas ». Attention : une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. En cas de doute, faites le test officiel de l'administration.
- Probablement non concerné — à confirmerE-reporting de paiement : transmettre les données de paiement si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Ces transmissions de données concernent les entreprises assujetties à la TVA. L'administration écrit que « l'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting) ». Attention : une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. En cas de doute, faites le test officiel de l'administration.
- Probablement non concerné — à confirmerFactures aux entités publiques par Chorus Pro ; e-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Ces transmissions de données concernent les entreprises assujetties à la TVA. L'administration écrit que « l'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting) ». Attention : une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. En cas de doute, faites le test officiel de l'administration.
La source, mot pour mot
Passages officiels cités : 4
« La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). »
« Vous êtes donc soumis en votre qualité d'assujetti, même non redevable, aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données (données de factures, données d'autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement). »
« Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants : »
« et aussi éventuellement données de paiement »
Pour aller plus loin : Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : la facture électronique vous concerne-t-elle ?.
Règles relues le 4 octobre 2026 sur les sources officielles citées sous chacune. Les règles appliquées par l'outil. Sources et niveaux de certitude : méthodologie.
Selon la taille de votre unité légale
L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Précision de l'administration : si vous faites partie d'un groupe de sociétés, l'entreprise retenue est l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN. Les micro-entreprises et les PME membres d'un assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts) ne bénéficient pas du report au 1er septembre 2027. Source officielle
Dates selon la taille
| Obligation | PME ou micro-entreprise | Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | Grande entreprise |
|---|---|---|---|
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Transmettre à l'administration les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients à l'étranger (e-reporting) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour les particuliers et les clients à l'étranger | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Critères de taille
- PME ou micro-entreprise : Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
- Grande entreprise : Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. Selon l'administration : effectif dépassant 5 000 personnes ou, si l'effectif est inférieur à 5 000 personnes, chiffre d'affaires annuel excédant 1 500 millions d'euros et total du bilan supérieur à 2 000 millions d'euros.
Le profil décrit ici
Entrepreneur individuel, sans salarié ou effectif non renseigné. Cette page réunit plusieurs sections d'activité de la nomenclature NAF : « Activités immobilières », « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles », « Activités spécialisées, scientifiques et techniques », « Agriculture, sylviculture et pêche », « Autres activités de services », « Activités de services administratifs et de soutien », « Construction ». Le diagnostic y répond de la même façon, à une exception près : la location immobilière (code d'activité commençant par 68.20) a un cas particulier, montré dans les situations ci-dessous.
4 790 498 unités légales actives dans le répertoire SIRENE pour ces 7 sections : c'est la somme de leurs comptages (fichier du 1er octobre 2026, compté le 3 octobre 2026). Ce nombre compte des inscriptions au répertoire : il ne dit pas combien d'entre elles sont concernées par chaque obligation.
Plateformes agréées
Le diagnostic propose, parmi les plateformes de la liste officielle que nous suivons, celles qui correspondent aux réponses données : trois au plus, parfois aucune.