Glossaire de la facturation électronique
Chaque définition est suivie du passage officiel dont elle est tirée, cité mot pour mot, avec la date à laquelle nous l'avons lu. La définition en clair est de nous ; en cas de doute, c'est le passage cité qui compte.
Activité économique
Toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, professions libérales comprises.
La source, mot pour mot
« Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. »
Annuaire de la facturation électronique
L'annuaire tenu par l'administration : il recense les entreprises et les entités publiques concernées, et indique si une plateforme de réception est déclarée pour un numéro SIREN.
La source, mot pour mot
« Annuaire qui recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques. »
L'information "Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s)", avec la mention « Oui / Non »
« Oui » signifie que la structure dispose déjà d'une plateforme agréée de réception et possède au moins une ligne de facturation déjà en vigueur ou dont l'entrée en vigueur est prévue dans le futur.
Assujetti à la TVA
Une personne, physique ou morale, qui exerce de manière indépendante une activité économique. On peut être assujetti sans facturer de TVA : c'est le cas en franchise en base, ou quand les opérations sont exonérées.
La source, mot pour mot
« Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. »
« Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée »
« Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les facturent qu'ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA. »
« Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais vous réalisez des opérations exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) »
Assujetti unique (groupe TVA)
Plusieurs entreprises étroitement liées qui ont choisi de ne former qu'un seul assujetti à la TVA. Pour un membre d'un assujetti unique, le report au 1er septembre 2027 ne vaut pas.
La source, mot pour mot
« et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, à constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A. »
« Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article 256 A. Il en constitue un secteur d'activité. »
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. »
Chorus Pro
La plateforme dont les administrations publiques se sont dotées en 2017 pour recevoir les factures de leurs fournisseurs.
La source, mot pour mot
« Depuis 2017, les administrations publiques se sont dotées de la plateforme Chorus Pro pour la réception des factures. »
DROM et COM
Les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) et les collectivités d'outre-mer. La réforme s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; pas en Guyane, à Mayotte ni dans les collectivités d'outre-mer, où la TVA n'est pas applicable.
La source, mot pour mot
« DROM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte. »
« Principe : hors champ de la réforme de la facturation électronique car la TVA n'est pas applicable dans ces deux départements (article 294-1 du code général des impôts). »
« Principe : hors champ de la réforme de la facturation électronique car la TVA n'y est pas applicable dans les COM et les TAAF. »
« Principe : dans le champ de la réforme de la facturation électronique car la TVA est applicable dans ces 3 DROM. »
E-reporting de paiement
La transmission à l'administration des montants encaissés, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : les prestations de services, par exemple, sauf option pour les débits ou autoliquidation.
La source, mot pour mot
« La transmission électronique à l'administration des données de paiement ou données d'encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services, quand l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l'opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). »
E-reporting de transaction
La transmission à l'administration des données des ventes à des non-assujettis (des particuliers, par exemple) et des opérations avec des opérateurs établis à l'étranger.
La source, mot pour mot
« La transmission électronique à l'administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l'étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…). »
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Une entreprise qui n'est pas une PME, de moins de 5 000 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 2 milliards d'euros.
La source, mot pour mot
« La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : ― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ; ― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. »
Facturation électronique
L'obligation d'émettre, de transmettre et de recevoir sous forme électronique les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
La source, mot pour mot
« elle concerne toutes les opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. »
« l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. »
Facture électronique
Une facture dans un format de données défini, transmise par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
La source, mot pour mot
« respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d'un fichier de données structurées et d'un fichier image) »
« de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation. »
« L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »
Grande entreprise
Une entreprise qui n'entre dans aucune des trois autres catégories.
La source, mot pour mot
« La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. »
Immatriculation définitive
Le statut d'une plateforme qui a réussi les tests d'interopérabilité. L'administration publie à part la liste des opérateurs qui l'attendent encore.
La source, mot pour mot
« L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles. »
« Liste des opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité »
Micro-entreprise (catégorie de taille)
Une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. À ne pas confondre avec le régime fiscal du micro-entrepreneur.
La source, mot pour mot
« La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui : ― d'une part occupent moins de 10 personnes ; ― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. »
Opérations exonérées de TVA
Des opérations que les articles 261 à 261 E du Code général des impôts exonèrent de TVA (santé, enseignement, opérations immobilières, banque et assurance, entre autres). Quand elles sont aussi dispensées de facturation, elles sont en dehors de la réforme pour l'émission ; l'entreprise reste tenue de recevoir des factures électroniques.
La source, mot pour mot
« les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261E du Code général des impôts et dispensées de facturation, sont situées en dehors du champ de la réforme et ne sont donc pas soumises à la facturation électronique. »
« Il s'agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261,4,1°); des prestations d'enseignement et de formation (261,4,4°); des opérations immobilières (article 261,5); des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7); des opérations bancaires et financières et des opérations d'assurance et de réassurance (article 261C). »
« En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu'elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. »
Opérations « B2C »
Les ventes et les prestations à des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA : des particuliers, ou des associations à but non lucratif, par exemple.
La source, mot pour mot
« Ventes et/ou prestations de service à destination de personnes physiques ou personnes morales non assujetties à la TVA - opérations B2C - (par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif) en France comme à l'étranger »
Petite ou moyenne entreprise (PME)
Une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros.
La source, mot pour mot
« La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui : ― d'une part occupent moins de 250 personnes ; ― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. »
Plateforme agréée
Le tiers par lequel passent obligatoirement les factures électroniques entre entreprises françaises et les données transmises à l'administration. Elle est immatriculée par l'administration fiscale.
La source, mot pour mot
« Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l'intermédiaire d'un tiers, appelé plateforme agréée. »
« les entreprises devront recourir à une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. »
« Elle assurera également la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) pour ses clients sur la base des éléments et informations que ces derniers lui auront transmis. »
Redevable, non redevable de la TVA
Un assujetti est redevable quand il doit verser la TVA à l'État. En franchise en base, on est assujetti mais non redevable : on ne mentionne pas de TVA sur ses factures et on n'en verse pas.
La source, mot pour mot
« Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les facturent qu'ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA. »
TVA exigible à l'encaissement
La TVA devient due au moment où le client paie.
La source, mot pour mot
« L'encaissement des sommes dues pour ces opérations déclenche l'exigibilité de la TVA. »
Citer cette page
Concerneo, « Glossaire de la facturation électronique », https://concerneo.fr/glossaire, consulté le 6 octobre 2026.