Émettre une facture électronique : par où elle passe, à quel moment, pour quels documents

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'émission : par une plateforme agréée

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de l'administration, à la question « Comment dois-je facturer ? Est-ce que je peux toujours envoyer directement une facture à un client ? », écrit : « Les entreprises soumises à l'obligation d'émission adressent leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire obligatoire d'une plateforme agréée qui se charge de l'envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée de réception choisie par le client. Les règles de facturation restent identiques. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. »

À quel moment émettre la facture

À la question « À quel rythme dois-je déposer une facture électronique ? », la même foire aux questions écrit : « Les modalités de facturation restent identiques : les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services (article 289-I.3 alinéa 1 du CGI). La facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour l'opération en matière de TVA. L'émission ou la transmission d'une facture électronique doit satisfaire à ces principes : les assujettis continuent donc à déposer leurs factures au fil de l'eau. »

L'article 289 du Code général des impôts, au 3 de son I (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023), écrit : « 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. »

Sous le titre de cet article, Légifrance porte la mention « Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 ». Cette ordonnance, à son article 15 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026), écrit : « La suppression ou l'abrogation des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau suivant prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, le cas échéant en les modifiant, sur le fondement des dispositions législatives mentionnées dans la colonne de droite du même tableau : » La colonne de gauche de ce tableau porte la ligne « 3 du I, IV et VII de l'article 289 ». Nous n'avons pas lu de disposition réglementaire qui reprenne cette disposition.

Quels documents sont concernés

À la question « Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ? », la même foire aux questions écrit : « La facturation électronique a un périmètre circonscrit aux opérations qui entrent dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France et soumises aux règles de facturation françaises, et qui donnent lieu à des factures comportant toutes les mentions obligatoires légales d'une facture, sauf tolérances doctrinales spécifiques. Les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif et continuent à être échangés selon le mode choisi par l'entreprise »

Cette réponse ne dit pas quelles sont les « tolérances doctrinales spécifiques » qu'elle mentionne.

Qui doit émettre, et à partir de quand

Cette page ne le redit pas : voyez Qui est concerné, Le calendrier et, pour votre situation, le diagnostic.

Les mentions à porter sur la facture : Nouvelles mentions. Ce que les textes prévoient quand une facture n'est pas émise sous forme électronique : Sanctions.

Ce que cette page ne traite pas

• les formats de la facture électronique et son cycle de vie (les « statuts ») ;
• le recours à un prestataire ou à un mandat de facturation pour émettre : Passer par un prestataire ;
• les factures adressées aux entités publiques : Clients publics ;
• les opérations pour lesquelles aucune facture électronique n'est émise mais des données sont transmises : e-reporting.

Une erreur ou un doute ? Écrivez-nous par la page Contact.