Ce que l'administration reçoit de vos factures électroniques

Toutes les mentions de la facture ne sont pas transmises

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de l'administration, à la question « Est-ce que l'administration va récupérer toutes les mentions portées sur les factures ? », écrit : « Non. L'administration fiscale ne va pas collecter toutes les mentions portées sur une facture. Elle récupérera uniquement les informations utiles à ses missions, notamment pour les besoins du pré-remplissage de la déclaration de TVA. Les données transmises à l'administration sont listées à l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI (cf. tableau des données de factures à transmettre dans l'onglet Documentation utile). Il s'agit de données extraites parmi les mentions rendues obligatoires par le CGI (article 242 nonies A de l'annexe II) ou par le Code de commerce (article L.441-9) telles que l'identification du fournisseur, du client, le numéro de facture, la date d'émission, le montant de la taxe à payer... »

À la question « Pourquoi les données extraites vers l'administration fiscale sont moins nombreuses que les mentions obligatoires sur une facture ? », la même foire aux questions écrit : « L'administration fiscale ne collecte que les données utiles dans le cadre de ses missions, notamment pour les besoins du pré-remplissage des déclarations de TVA : elle ne recueille donc pas l'ensemble des mentions figurant sur les factures. Le recueil des données à faire figurer sous un format structuré défini est progressif entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 (26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027). »

Qui extrait et transmet ces données

À la question « Qui se charge de l'extraction des données de la facture à destination de l'administration fiscale ? », la même foire aux questions écrit : « La plateforme agréée de l'émetteur de la facture se charge d'extraire et de transmettre les seules données de facturation utiles à l'administration fiscale. »

L'article que la réponse cite : annexe IV au Code général des impôts, article 41 septies D

Cet article (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026) écrit, à son I : « I. - Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er septembre 2026 comportent, les données suivantes : »

• Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti
• Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique
• Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique
• Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti
• Pays-assujetti
• Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client
• Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client
• Pays-client
• Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS)
• Date d'émission de la facture
• Numéro unique de la facture
• Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative
• Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
• Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
• Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
• Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
• Somme totale à payer HT
• Montant de la taxe à payer
• En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
• Code/ désignation devise de la facture
• Mention " autofacturation "
• Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A
• Mention " autoliquidation "
• Mention " Membre d'un assujetti unique "
• Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation
• Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture

Le I se termine par cet alinéa : « En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K. »

À son II : « II. - A compter du 1er septembre 2027, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : »

• Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
• Majoration de prix (frais et charges)
• Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
• Quantité de biens livrés ou de services rendus
• Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
• Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client
• Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative
• Mention d'escompte
• Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)

La liste du I compte 26 lignes et celle du II en compte 9, dans la copie lue sur Légifrance le 7 octobre 2026. Le « Tableau récapitulatif des données de facture listées à l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI » que l'administration publie (mention « MAJ août 2026 », lu le 7 octobre 2026) compte, dans sa colonne « Attendue à compter de », 26 lignes « 1/09/2026 » et 9 lignes « 1/09/2027 ». Nous ne disons pas comment ces comptes se rapprochent des nombres de la réponse citée plus haut : aucun passage lu ne le dit.

Ce que cette page ne traite pas

• le détail du tableau des données de facture que l'administration publie : cette page n'en donne que le compte ci-dessus ;
• l'article L. 441-9 du Code de commerce, que la réponse citée nomme : nous ne l'avons pas lu ;
• les mentions obligatoires de la facture (article 242 nonies A de l'annexe II) : Nouvelles mentions ;
• les données transmises quand aucune facture électronique n'est émise : e-reporting ;
• les conditions d'application de chaque ligne des listes de l'article 41 septies D ;
• l'usage que l'administration fait de ces données, au-delà de ce que les réponses citées écrivent.

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