Hébergeur de site internet : ce que Service Public écrit des mentions légales qui le nomment sur le site d'une entreprise
Des informations que le site d'une entreprise affiche, la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public (vérifiée le 13 octobre 2026, lue le 15 octobre 2026) écrit : « Un site internet professionnel doit permettre d’identifier facilement l’entreprise qui l’édite ainsi que son hébergeur. Certaines informations doivent donc y figurer : elles constituent ce qu’on appelle les mentions légales. » Cette page cite ce que Service Public Entreprendre écrit de l'hébergeur dans ces mentions, de l'endroit où les placer et de la sanction.
Mentions légales d'un site : ce que Service Public écrit de l'hébergeur
Des mentions dans leur ensemble, la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public écrit : « Le site internet d’une entreprise (qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle) doit afficher plusieurs mentions obligatoires. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. »
Pour l'hébergeur, la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public écrit : « Nom ou dénomination sociale de l’hébergeur, adresse et numéro de téléphone. »
Où placer les mentions légales, et la sanction prévue
De l'endroit où les insérer et de la sanction, la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public écrit : « Ces mentions peuvent être insérées dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur une page dédiée. Le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende pour une société et de 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur ou non). »
Site qui édite un service de communication au public en ligne
Pour ce cas, la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public écrit : « Pour un site éditant un service de communication au public en ligne, il convient d’indiquer le nom du directeur de la publication, le nom du responsable de la rédaction le cas échéant ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site. »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas quel hébergeur choisir : elle cite une fiche officielle, elle ne l'applique pas à votre site. Les montants sont ceux que la fiche affichait le jour de sa lecture.
Elle ne dit rien du nom de domaine, qui a sa page : réserver le nom de domaine d'un site. Le site de vente en ligne a aussi la sienne : le site de vente en ligne. Concerneo n'a essayé aucun hébergeur.
Les offres de plusieurs hébergeurs se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des offres d'hébergement web. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 15 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Hébergeur de site internet : ce que Service Public écrit des mentions légales qui le nomment sur le site d'une entreprise », https://concerneo.fr/hebergeur-site-internet, consulté le 15 octobre 2026.