Domicilier sa société chez son dirigeant : ce que l'article L123-11-1 du code de commerce écrit
Du siège d'une société, l'article L123-11-1 du code de commerce (version en vigueur depuis le 3 août 2005, lu sur Légifrance le 15 octobre 2026) écrit : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. » Cette page cite les cinq alinéas de cet article.
Quand un bail ou une copropriété s'y oppose
Pour ce cas, l'article L123-11-1 du code de commerce écrit : « Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. »
La démarche qui précède l'immatriculation, l'article L123-11-1 du code de commerce l'écrit ainsi : « Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. »
À la fin de cette période, l'article L123-11-1 du code de commerce écrit : « Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que l'installation du siège ne change pas
L'article L123-11-1 du code de commerce précise : « Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si le bail ou le règlement de votre logement le permet : elle cite un article, elle ne l'applique pas à votre situation.
Le contrat avec une société de domiciliation a sa page : le contrat de domiciliation. Concerneo n'a essayé aucun service de domiciliation.
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Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 15 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Domicilier sa société chez son dirigeant : ce que l'article L123-11-1 du code de commerce écrit », https://concerneo.fr/domiciliation-siege-chez-le-dirigeant, consulté le 15 octobre 2026.