Loueur en meublé, propriétaire bailleur : ce que la fiche de l'administration écrit

Qui est concerné parmi les propriétaires bailleurs ?

La fiche écrit : « Tous les propriétaires bailleurs qui ont la qualité d'assujettis à la TVA sont dans le champ et sont concernés par la réforme, par exemple : ✔ la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ; ✔ la location meublée de locaux d'habitation avec services para-hôteliers (au moins trois des prestations suivantes : fourniture du petit-déjeuner, du ménage, du linge de maison et accueil) ; ✔ la location d'espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA. »

Bon à savoir

Sous l'intertitre « Bon à savoir », la fiche écrit : « Tous les bailleurs ne sont pas nécessairement des assujettis : s'agissant des personnes qui ne seraient pas assujetties par ailleurs, il convient de distinguer entre l'activité de location effectuée par l'investisseur agissant à titre privé, qu'il soit individuel (un particulier) ou organisé en société civile, et qui tient au simple exercice du droit de propriété, et celle effectuée par l'investisseur professionnel qui s'inscrit dans le cadre d'une activité économique en ce qu'elle est effectuée « dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial ». »

Elle poursuit : « Ainsi, existe une présomption selon laquelle le particulier (ou la société civile) - non assujetti par ailleurs - qui loue un immeuble dont il est propriétaire, n'agit qu'à un titre privé et n'est donc pas un assujetti (BOFIP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). En revanche, une telle personne peut écarter cette présomption en faisant le choix de placer ses opérations dans une logique économique et en faisant voir reconnaître sa qualité d'assujetti auprès de l'administration. »

Elle écrit ensuite : « Les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées de la TVA n'ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d'habitation ne nécessite pas l'émission d'une facture électronique ou de e-reporting. Par contre en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN. »

Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs concernés par la réforme ?

La fiche écrit : « • Obligation de recevoir les factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026 : il est nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner. • Obligation d'émission de factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (sauf article 261 D du CGI) • depuis le 1er septembre 2026 s'ils sont considérés comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ; • à compter du 1er septembre 2027 au plus tard s'ils sont considérés comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. »

Elle poursuit : « Les opérations réalisées entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting de transaction selon la qualité du client de l'opération : - si la facture est à destination d'une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon le calendrier d'émission ; - si la facture est à destination d'un non-assujetti ou d'un assujetti situé à l'international, alors l'opération fera l'objet d'un e-reporting de transaction. »

Elle écrit ensuite : « De plus, s'agissant d'opérations assimilées à des prestations de services, les transactions réalisées par des bailleurs assujettis devront faire l'objet d'une transmission de données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation a été payée. »

Ce que cette page ne traite pas

Cette page cite intégralement le texte de la fiche, hors son titre, ses intertitres et sa mention de version, repris sur cette page. Le commentaire administratif que la fiche cite entre parenthèses (BOFIP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50) n'a pas été relu pour cette page. Les textes sur les loyers, la présomption de non-assujettissement et l'article 261 D du Code général des impôts sont également cités sur la page « Vous louez un bien immobilier ».