Profession libérale : ce que l'administration écrit de la facture électronique

Ce que l'administration écrit

Dans la version lue le 7 octobre 2026, la page « Je découvre la facturation électronique » de l'administration emploie encore le futur pour la réception des factures électroniques (pour les dates : Le calendrier). À propos de la réforme, elle écrit : « Elle concerne l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c'est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n'émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l'administration. »

La fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public, lue le 7 octobre 2026, écrit : « La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d'un particulier), quittance (émise après le paiement) ou encore note d'honoraires (émise par un professionnel libéral). »

Professions de santé : remplacement et collaboration

La foire aux questions « J'approfondis » pose la question 2.10 : « J'exerce une profession libérale dans le secteur de la santé, quelles sont mes obligations au regard de la réforme en cas de remplacement ou de collaboration ? »

Elle répond : « L'article 261, 4,1° du Code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées, ces opérations n'entrent donc pas dans le périmètre de la réforme. On peut néanmoins distinguer deux cas : »

Premier cas : « - le remplacement libéral : le professionnel de santé (titulaire) recourt à un remplaçant pour assurer les soins pendant son absence ; le remplaçant va recevoir les patients et encaisser les honoraires des soins au nom et pour le compte du titulaire − le titulaire va ensuite verser au remplaçant une rétrocession d'honoraires (qui correspond à un pourcentage des honoraires encaissés) : comme la facture reste liée à des actes de soins, il n'y a pas obligation d'émettre une facture électronique »

La réponse renvoie ici, entre parenthèses, à un commentaire de l'administration (BOI-RES-000056, dans sa version du 17 juin 2020) ; ce renvoi n'est pas reproduit. Lu le 7 octobre 2026 : cette version porte la mention « Date de fin de publication du BOI : 09/03/2021 » ; la page de l'administration donne comme « Version en vigueur du 09/03/2021 à aujourd'hui » un document d'identifiant BOI-RES-TVA-000056 ; sa question et sa réponse sont les mêmes, mot pour mot. Il est cité en entier plus bas sur cette page.

Second cas : « - la collaboration libérale : le professionnel de santé (titulaire) recourt à un collaborateur qui vient travailler avec lui et qui encaisse pour son compte et à son nom les honoraires des soins des patients. Il va ensuite verser mensuellement une redevance au titulaire dont le montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus mais qui a la nature d'un "loyer" (il contribue aux charges du cabinet) » ; puis, après une flèche : « opération entre deux professionnels assujettis à la TVA = émission d'une facture électronique pour la redevance. »

Le commentaire de l'administration sur le contrat de remplacement

Le commentaire BOI-RES-TVA-000056 de l'administration, dans la version que sa page donne comme « Version en vigueur du 09/03/2021 à aujourd'hui », lue le 7 octobre 2026, pose cette question : « Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles). » ; puis : « Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement ? »

Il répond : « Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée exonère de TVA sans possibilité d'option, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. »

Il poursuit : « La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que cette exonération est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, à savoir qu'il s'agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises (CJUE 10 septembre 2002 aff. 141/00 « Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH », ECLI:EU:C:2002:473 ; CJUE 27 avril 2006 ; aff. 443/04 et 444/04 « H.A Solleveld et J.E. van den Hout-van Eijnsbergen », ECLI:EU:C:2006:257) »

Puis : « Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient au sens des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, telles qu'interprétées par la jurisprudence européenne. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie. »

Et enfin : « En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel. »

Le commentaire se termine par un renvoi à un autre commentaire de l'administration (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, professions médicales et paramédicales), qui n'a pas été relu pour cette page. Ce commentaire traite de la TVA : les mots « facture électronique » et « facturation électronique » ne s'y lisent pas. Ce commentaire ne dit pas, à lui seul, quelles obligations de facturation électronique s'appliquent dans cette situation. Le diagnostic par SIREN, sur la page d'accueil, répond pour vos réponses.

Deux exemples

Voici ce que le diagnostic répond pour deux situations ; il ne lit pas le métier.

Ce que cette page ne traite pas

Les textes lus pour cette page ne traitent pas la profession libérale en général : ils la nomment dans les passages cités ci-dessus. Les sociétés d'exercice libéral ne sont nommées dans aucun texte lu.

• La page Vous ne facturez pas de TVA distingue franchise, exonération et non-assujettissement.
• La page Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur cite la question fréquente sur la franchise en base.