Signature électronique : ce que l'article 1367 du Code civil écrit de la signature, et où lire les offres des services de signature
De la signature en général, l'article 1367 du Code civil (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, lu sur Légifrance le 13 octobre 2026) écrit, à son premier alinéa : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. » Cette page cite cet article, qui écrit aussi en quoi consiste une signature électronique, puis dit où lire les offres des services de signature. Ce n'est ni un conseil juridique, ni un avis sur un service de signature électronique.
Signature électronique : en quoi elle consiste, selon l'article 1367 du Code civil
Le second alinéa de l'article 1367 du Code civil écrit : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet alinéa parle d'un procédé fiable d'identification, et d'un lien entre la signature et l'acte. Il ne nomme aucun outil, aucun format de fichier et aucune manière de faire.
Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions de la fiabilité présumée : ce décret est cité sur deux autres pages : celle de la valeur juridique et celle de la signature électronique qualifiée.
Signature électronique : où lire les offres des services
Ce que trois éditeurs écrivent de leurs offres de signature électronique se lit, ligne par ligne, dans le comparatif des services de signature électronique. Les textes cités sur cette page ne nomment aucun service, aucun éditeur et aucun prix.
Chaque éditeur a aussi sa fiche, avec les extraits de sa page de prix et la date de la lecture. Concerneo ne classe aucune offre et n'en recommande aucune.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas comment signer un document donné, ni quel service choisir : elle cite un article de loi, elle ne l'applique pas à votre situation.
Elle ne dit rien de la signature d'un fichier PDF ni des offres gratuites : aucun des textes lus pour cette série ne les nomme. Elle ne décrit pas non plus les certificats : le décret cité sur la page de la signature électronique qualifiée en nomme un, le « certificat qualifié de signature électronique ».
La force probante de l'écrit électronique est citée sur la page de la valeur juridique. Concerneo n'a essayé aucun service de signature.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 13 octobre 2026.
Glossaire de la facturation électronique
Citer cette page
Concerneo, « Signature électronique : ce que l'article 1367 du Code civil écrit de la signature, et où lire les offres des services de signature », https://concerneo.fr/signature-electronique-comment-faire, consulté le 15 octobre 2026.