Registre des activités de traitement : ce que l'article 30 du règlement général sur la protection des données écrit

Ce que le registre comporte

Le point a) de l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données; »

Le point b), dans l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « les finalités du traitement; »

Le point c), dans l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel; »

Le point d), dans l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales; »

Le point e), dans l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; »

Le point f), dans l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données; »

Le point g), dans l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1. »

Le paragraphe 2 de l'article, sur le registre que tient le sous-traitant, n'est pas repris ici.

Sa forme et sa remise à l'autorité de contrôle

De sa forme, l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) écrit : « 3.   Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique. »

De sa remise, l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD) écrit : « 4.   Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande. »

Le paragraphe 5 et ses conditions

Le paragraphe 5 de l'article 30 du règlement général sur la protection des données (RGPD), cité entier : « 5.   Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si votre entreprise entre dans l'exception du paragraphe 5 : elle cite un article, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne donne aucun modèle de registre. Concerneo n'a essayé aucun outil de gestion du consentement ni aucun logiciel de conformité.

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