Création d'entreprise : les étapes de la création d'une société, de la forme juridique à l'immatriculation, telles que Service Public les écrit

Choisir la forme juridique de l'entreprise : ce que Service Public écrit

Du choix de la forme, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public (vérifiée le 10 avril 2026, lue le 13 octobre 2026) écrit : « La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale. »

Des éléments à peser, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés. » Suit un tableau des formes de société, que cette page ne reprend pas.

Capital social et statuts : ce que la fiche « Comment créer une société ? » écrit

Du moment du dépôt de capital, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. »

Des sociétés tenues à ce dépôt, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société. »

Du rôle des statuts, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. »

De leur signature, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. »

Annonce légale : l'avis de constitution de la société

De l'avis de constitution, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). »

Du support de cette publication, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). »

Du prix de la publication, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. »

De l'attestation de parution, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société. »

Immatriculation de la société et définition du bénéficiaire effectif

De l'immatriculation, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société. » La liste des documents à transmettre, qui varie selon la forme de la société, n'est pas reprise ici.

Du bénéficiaire effectif, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. »

Coût des formalités de création d'une société : les montants que Service Public affiche

De ce qui fait varier le coût, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public (vérifiée le 18 mars 2026, lue le 13 octobre 2026) écrit : « Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes. »

Pour la société commerciale, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public écrit : « Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €. »

Pour la société civile, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public écrit : « Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €. »

Pour l'une et pour l'autre, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public écrit : « À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €. » Le prix de l'annonce légale, que la fiche renvoie à un simulateur, et les cas particuliers qu'elle énumère ne sont pas repris ici.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quelle forme juridique convient à votre projet : elle cite des fiches officielles, elle ne les applique pas à votre situation. Les montants sont ceux que les fiches affichaient le jour de leur lecture.

Elle ne dit rien de la fiscalité ni des aides à la création. Elle ne traite pas du micro-entrepreneur, qui a sa page : les démarches du micro-entrepreneur. Deux formes de société ont aussi la leur : la société civile immobilière et la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Concerneo n'a essayé aucun service de création de société.

Les offres de plusieurs services de création d'entreprise en ligne se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des services de création d'entreprise. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.