Facturation électronique : Société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL…)
Cette page applique notre référentiel de règles à un type d'entreprise. Pour votre situation exacte, entrez votre SIREN : le diagnostic lit votre fiche dans l'annuaire public.
Ce que le diagnostic répond pour ce profil
Le diagnostic ne lit pas la forme juridique de votre société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA ou autre) : il répond d'après votre régime de TVA, vos clients, la taille de votre entreprise et, pour quelques activités, votre code d'activité.
Les questions qui changent la réponse pour ce profil
- Vos clients : Selon cette réponse, le diagnostic ne rend pas les mêmes lignes : les situations rejouées sur cette page le montrent.
- Votre entreprise est-elle membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ? : Selon cette réponse, le diagnostic ne rend pas les mêmes lignes : les situations rejouées sur cette page le montrent.
- Taille de votre unité légale (la société ou l'entrepreneur individuel que désigne votre SIREN — pas le groupe) : Selon cette réponse, le diagnostic ne rend pas les mêmes lignes.
Chaque situation ci-dessous est rejouée par le moteur de règles au moment où cette page s'affiche, avec les réponses écrites à côté d'elle et, pour le reste : taille « PME ou micro-entreprise », lieu d'établissement « Métropole, Guadeloupe, Martinique ou La Réunion », entreprise qui n'est pas membre d'un assujetti unique. Les statuts et les dates affichés sont donc ceux des règles du jour. Les explications repliées sous « Pourquoi ? » sont celles que le diagnostic donne à une entreprise qui a répondu ainsi : « vous » y désigne cette entreprise, pas le lecteur de cette page.
Le détail, les dates et les sources sont ci-dessous. Ce diagnostic ne traite pas certains cas (guichet unique, Guyane, Mayotte, destinataire absent de l'annuaire…) : la page « Méthodologie » les nomme, rubrique « Limites ».
Elle facture la TVA ; ses clients sont des entreprises (62.01Z)
Dans cette situation, 3 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. 3 lignes dépendent d'un fait que le diagnostic ne lit pas et qu'il vous revient de vérifier : il est dit sous chacune, avec le passage officiel. Ces lignes peuvent être de simples informations, hors du compte des obligations.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- S'appliqueÉmettre des factures électroniques— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- À savoirTransmettre vos données de paiement (e-reporting de paiement)
Le diagnostic ne lit pas si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement.
« Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. »
Article de code Code général des impôts, article 290 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance - À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro
Le diagnostic ne lit pas si vous êtes titulaire d'un marché conclu avec une personne morale de droit public, ou sous-traitant admis au paiement direct.
« Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. »
Article de code Code de la commande publique, article L2192-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 — Légifrance - À savoirE-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Le diagnostic ne lit pas si vous achetez ou vendez à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ni si ces opérations sont des importations de biens.
« Achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne – opérations B2B international - (sauf pour les importations de biens1). »
Fiche de l'administration Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
Elle facture la TVA ; ses clients sont des particuliers (47.11D)
Dans cette situation, 3 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. 3 lignes dépendent d'un fait que le diagnostic ne lit pas et qu'il vous revient de vérifier : il est dit sous chacune, avec le passage officiel. Ces lignes peuvent être de simples informations, hors du compte des obligations.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- Non concerné dans cette situationÉmettre des factures électroniques
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
L'administration écrit : « Précisément, la facturation électronique s'applique aux opérations : réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France, et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables. » Pour vos opérations avec des particuliers, elle écrit : « Pour vos opérations avec des particuliers, qu'ils soient en France ou à l'étranger, vous devez transmettre à l'administration des données concernant ces opérations. Vous réaliserez un e-reporting. » Ce résultat concerne les opérations prises en compte par le diagnostic. Pour les factures adressées à un client professionnel établi en France ou à une entité publique, consultez les passages cités dessous, dans « La source, mot pour mot » ; les dates d'émission, selon la taille de l'entreprise, sont celles que donne l'explication de cette règle. Source
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueTransmettre les données de certaines opérations avec des personnes non assujetties ou avec l'étranger (e-reporting de transaction)— à partir du 1er septembre 2027
- À savoirTransmettre vos données de paiement (e-reporting de paiement)
Le diagnostic ne lit pas si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement.
« Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. »
Article de code Code général des impôts, article 290 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance - À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro
Le diagnostic ne lit pas si vous êtes titulaire d'un marché conclu avec une personne morale de droit public, ou sous-traitant admis au paiement direct.
« Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. »
Article de code Code de la commande publique, article L2192-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 — Légifrance - À savoirE-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Le diagnostic ne lit pas si vous achetez ou vendez à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ni si ces opérations sont des importations de biens.
« Achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne – opérations B2B international - (sauf pour les importations de biens1). »
Fiche de l'administration Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
Elle facture la TVA à des entreprises et à des particuliers (43.21A)
Dans cette situation, 4 obligations s'appliquent. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027. 3 lignes dépendent d'un fait que le diagnostic ne lit pas et qu'il vous revient de vérifier : il est dit sous chacune, avec le passage officiel. Ces lignes peuvent être de simples informations, hors du compte des obligations.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- S'appliqueÉmettre des factures électroniques— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— à partir du 1er septembre 2027
- S'appliqueÉmettre pour vos clients professionnels établis en France, transmettre pour les personnes non assujetties et l'étranger— à partir du 1er septembre 2027
- À savoirTransmettre vos données de paiement (e-reporting de paiement)
Le diagnostic ne lit pas si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement.
« Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. »
Article de code Code général des impôts, article 290 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance - À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro
Le diagnostic ne lit pas si vous êtes titulaire d'un marché conclu avec une personne morale de droit public, ou sous-traitant admis au paiement direct.
« Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. »
Article de code Code de la commande publique, article L2192-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 — Légifrance - À savoirE-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Le diagnostic ne lit pas si vous achetez ou vendez à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ni si ces opérations sont des importations de biens.
« Achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne – opérations B2B international - (sauf pour les importations de biens1). »
Fiche de l'administration Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
Elle est membre d'un assujetti unique (groupe TVA) ; ses clients sont des entreprises (62.01Z)
Dans cette situation, 3 obligations s'appliquent. Aucune échéance à venir parmi elles. 3 lignes dépendent d'un fait que le diagnostic ne lit pas et qu'il vous revient de vérifier : il est dit sous chacune, avec le passage officiel. Ces lignes peuvent être de simples informations, hors du compte des obligations.
Obligations dans cette situation
- S'appliqueRecevoir des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- S'appliqueÉmettre des factures électroniques— depuis le 1er septembre 2026
- S'appliqueNouvelles mentions obligatoires sur vos factures— depuis le 1er septembre 2026
- À savoirTransmettre vos données de paiement (e-reporting de paiement)
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Vous avez indiqué que votre entreprise est membre d'un assujetti unique (groupe TVA). L'article 256 C du Code général des impôts écrit : « Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article 256 A. Il en constitue un secteur d'activité. » Nous n'avons pas trouvé, dans les textes où nous l'avons cherché par mots (cet article, les commentaires de l'administration sur l'assujetti unique, ceux du 30 septembre 2026 sur ces transmissions, le dossier des spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2, et ses annexes), qui, de votre entreprise ou de l'assujetti unique, transmet ces données : l'outil ne sait pas répartir cette obligation. Ce que ces textes écrivent sur les factures d'un membre est cité sur la page « Le calendrier ». Source
Le diagnostic ne lit pas si la TVA de vos opérations est exigible à l'encaissement.
« Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. »
Article de code Code général des impôts, article 290 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance - À savoirFactures aux entités publiques par Chorus Pro
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Vous avez indiqué que votre entreprise est membre d'un assujetti unique (groupe TVA). L'article 256 C du Code général des impôts écrit : « Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article 256 A. Il en constitue un secteur d'activité. » Nous n'avons pas trouvé, dans les textes où nous l'avons cherché par mots (cet article, les commentaires de l'administration sur l'assujetti unique, ceux du 30 septembre 2026 sur ces transmissions, le dossier des spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2, et ses annexes), qui, de votre entreprise ou de l'assujetti unique, transmet ces données : l'outil ne sait pas répartir cette obligation. Ce que ces textes écrivent sur les factures d'un membre est cité sur la page « Le calendrier ». Source
Le diagnostic ne lit pas si vous êtes titulaire d'un marché conclu avec une personne morale de droit public, ou sous-traitant admis au paiement direct.
« Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. »
Article de code Code de la commande publique, article L2192-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 — Légifrance - À savoirE-reporting de transaction pour vos achats et ventes avec l'étranger
Pourquoi ?
Réponse du diagnostic à cette situation :
Vous avez indiqué que votre entreprise est membre d'un assujetti unique (groupe TVA). L'article 256 C du Code général des impôts écrit : « Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article 256 A. Il en constitue un secteur d'activité. » Nous n'avons pas trouvé, dans les textes où nous l'avons cherché par mots (cet article, les commentaires de l'administration sur l'assujetti unique, ceux du 30 septembre 2026 sur ces transmissions, le dossier des spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2, et ses annexes), qui, de votre entreprise ou de l'assujetti unique, transmet ces données : l'outil ne sait pas répartir cette obligation. Ce que ces textes écrivent sur les factures d'un membre est cité sur la page « Le calendrier ». Source
Le diagnostic ne lit pas si vous achetez ou vendez à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ni si ces opérations sont des importations de biens.
« Achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne – opérations B2B international - (sauf pour les importations de biens1). »
Fiche de l'administration Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr
Sources citées dans ces réponses (18)
- Question fréquente « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. […] » — impots.gouv.fr Question fréquente de l'administration
- Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF), version du 01/09/2026 — impots.gouv.fr Question fréquente de l'administration
- Question fréquente « […] comment devrais-je émettre et recevoir mes factures […] ? » — impots.gouv.fr Question fréquente de l'administration
- Question fréquente « À partir de quand suis-je concerné par la réforme […] ? » — impots.gouv.fr Question fréquente de l'administration
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Loi
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 « […] Obligation de transmission des données de transaction - Champ d'application », publié le 30/09/2026 — BOFiP-Impôts Commentaire officiel de l'administration (BOFiP)
- Page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » — impots.gouv.fr Page de l'administration
- Code général des impôts, article 256 C, version en vigueur au 4 octobre 2026 — Légifrance Article de code
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60 « […] Obligation de transmission des données de paiement », publié le 30/09/2026 — BOFiP-Impôts Commentaire officiel de l'administration (BOFiP)
- Fiche 8 « Transmission des données de paiement […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr Fiche de l'administration
- Code général des impôts, article 290 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance Article de code
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […], article 26, version publiée au Journal officiel du 17 août 2022 — Légifrance Loi
- Fiche 10 « […] facturer les entités publiques ? » (PDF), mise à jour septembre 2025 — impots.gouv.fr Fiche de l'administration
- Code de la commande publique, article L2192-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 — Légifrance Article de code
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 […], abrogée depuis le 22 juillet 2019 — Légifrance Loi
- Fiche « Tout savoir sur la facturation » — Service Public Entreprendre / DILA, vérifiée le 7 août 2026 Fiche de l'administration
- Fiche 7 « Transmission des données de transaction […] » (PDF), mise à jour juin 2026 — impots.gouv.fr Fiche de l'administration
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50 « […] Obligation de transmission des données de transaction », publié le 30/09/2026 — BOFiP-Impôts Commentaire officiel de l'administration (BOFiP)
La source, mot pour mot
Passages officiels cités : 4
« À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu'elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, dans la mesure où, à cette même date les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique. »
« Si vous n'émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations). »
« Vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et transmission électronique à l'administration des données de transactions (e-reporting). »
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »
Pour aller plus loin : Facture électronique : qui est concerné, par quoi, et quand ?.
Règles relues le 8 octobre 2026 sur les sources officielles citées sous chacune. Les règles appliquées par l'outil. Sources et niveaux de certitude : méthodologie.
Selon la taille de votre unité légale
L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Précision de l'administration : si vous faites partie d'un groupe de sociétés, l'entreprise retenue est l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN. Les micro-entreprises et les PME membres d'un assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts) ne bénéficient pas du report au 1er septembre 2027. Source officielle
Dates selon la taille
| Obligation | PME ou micro-entreprise | Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | Grande entreprise |
|---|---|---|---|
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Transmettre les données de certaines opérations avec des personnes non assujetties ou avec l'étranger (e-reporting de transaction) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre pour vos clients professionnels établis en France, transmettre pour les personnes non assujetties et l'étranger | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Critères de taille
- PME ou micro-entreprise : Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
- Grande entreprise : Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. Selon l'administration : effectif dépassant 5 000 personnes ou, si l'effectif est inférieur à 5 000 personnes, chiffre d'affaires annuel excédant 1 500 millions d'euros et total du bilan supérieur à 2 000 millions d'euros.
Le profil décrit ici
Société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL…), sans salarié ou effectif non renseigné. Cette page réunit plusieurs sections d'activité de la nomenclature NAF : « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles », « Activités spécialisées, scientifiques et techniques », « Construction », « Activités financières et d'assurance », « Activités immobilières », « Hébergement et restauration », « Activités de services administratifs et de soutien ». Le diagnostic y répond de la même façon, à une exception près : la location immobilière (code d'activité commençant par 68.20) a un cas particulier, montré dans les situations ci-dessous.
2 020 522 unités légales actives dans le répertoire SIRENE pour ces 7 sections : c'est la somme de leurs comptages (fichier du 1er octobre 2026, compté le 3 octobre 2026). Intitulés des sections : NAF rév. 2, 2008 « Niveau 1 - Liste des sections » (fichier XLS) — Insee. Ce nombre compte des inscriptions au répertoire : il ne dit pas combien d'entre elles sont concernées par chaque obligation.
Plateformes agréées
Le diagnostic propose, parmi les plateformes de la liste officielle que nous suivons, celles qui correspondent aux réponses données : trois au plus, parfois aucune.