Logiciel de caisse : ce que l'article 1770 duodecies du code général des impôts écrit de l'amende et du délai de mise en conformité
Du défaut de justificatif, l'article 1770 duodecies du code général des impôts (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027, lu sur Légifrance le 15 octobre 2026) écrit : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. » Cette page cite les trois alinéas de cet article et dit ce qu'elle ne sait pas de sa rédaction à partir du 1er janvier 2027.
Délai de mise en conformité après l'amende
Du délai, l'article 1770 duodecies du code général des impôts écrit : « Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre. »
Après ce délai, l'article 1770 duodecies du code général des impôts écrit : « Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article. »
L'obligation à laquelle l'amende renvoie
Cet article renvoie au 3° bis du I de l'article 286, cité sur sa page : ce que l'article 286 du code général des impôts écrit du logiciel de caisse.
Rédaction à partir de 2027 : non lue
Pour l'article 1770 duodecies du code général des impôts, Légifrance affiche : « VERSION EN VIGUEUR DU 21 FÉVRIER 2026 AU 01 JANVIER 2027 »
La rédaction de cet article à partir du 1er janvier 2027 n'est pas citée ici : elle n'a pas été lue.
En son article 11, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (version publiée au Journal officiel, lu sur Légifrance le 15 octobre 2026) écrit : « 9° A l'article 1770 duodecies : » La suite de ce 9° n'est pas reprise ici.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si une amende vous concerne : elle cite un article, elle ne l'applique pas à votre commerce.
Elle ne dit rien des procès-verbaux ni des procédures que l'article nomme, au-delà de la phrase citée. Concerneo n'a essayé aucun logiciel de caisse.
Les offres de plusieurs éditeurs de caisse se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des logiciels de caisse. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 1770 duodecies, version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 — Légifrance
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, article 11, version publiée au Journal officiel — Légifrance
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 15 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Logiciel de caisse : ce que l'article 1770 duodecies du code général des impôts écrit de l'amende et du délai de mise en conformité », https://concerneo.fr/amende-logiciel-de-caisse, consulté le 15 octobre 2026.