Ticket de caisse : ce que Service Public écrit de l'impression systématique, interdite sauf exceptions, et du ticket demandé

Tickets concernés par l'interdiction

La fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction : » Suit une liste, dont cette page reprend la ligne des tickets de caisse.

Pour les tickets de caisse, la fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP) »

La fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public précise : « Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates. »

Ticket dématérialisé et ticket demandé par le client

Du ticket envoyé par voie électronique, la fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction. »

Du ticket demandé, la fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée. »

Cas où l'impression systématique reste autorisée

La fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente : » Suit une liste, dont cette page reprend deux cas.

Pour les achats professionnels, la fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire) »

Pour les prestations de service, la fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » de Service Public écrit : « Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quelle caisse enregistreuse choisir : elle cite une fiche officielle, elle ne l'applique pas à votre commerce.

Elle ne dit rien de l'affichage que la fiche demande en surface de vente, dont la phrase porte des guillemets que cette page ne reprend pas. La conformité du logiciel de caisse a sa page : ce que l'article 286 du code général des impôts écrit du logiciel de caisse.

Les offres de plusieurs éditeurs de caisse se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des logiciels de caisse. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.