Création d'EURL et de SARL : ce que Service Public écrit de la société à responsabilité limitée, du gérant, des mentions des statuts et de l'annonce légale

Responsabilité des associés d'une SARL : ce que Service Public écrit

De la responsabilité, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public (vérifiée le 10 avril 2026, lue le 17 octobre 2026) écrit : « En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel. »

Régime social du gérant de SARL et du dirigeant d'EURL

Du dirigeant associé majoritaire de SARL et du dirigeant associé d'EURL, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public écrit : « L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité. »

Du gérant minoritaire ou non associé de SARL, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public écrit : « Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire. » La suite du paragraphe de la fiche, sur le simulateur de l'Urssaf, n'est pas reprise ici.

Statuts de l'EURL et de la SARL : les mentions que Service Public énumère

Des statuts, la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public (vérifiée le 27 février 2026, lue le 17 octobre 2026) écrit : « Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL), ou le cas échéant, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : »

La première mention de la liste, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « Nom du ou des gérants »

Puis, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « Répartition des parts sociales »

Puis, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « Libération des parts et dépôt des fonds »

Puis, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « Évaluation de chaque apport en nature »

Puis, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « Décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature »

Puis, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « Modalités de prises de décisions, notamment les décisions devant être prises collectivement par les associés »

Puis, dans la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public : « En cas de contrat de bail de parts sociales : mention du contrat »

Annonce légale de la SARL : l'avis de constitution

De l'objet de cet avis, sous l'intertitre de la SARL, la fiche « Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) » de Service Public (vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 17 octobre 2026) écrit : « La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. »

De la date de sa publication, pour la SARL, la fiche « Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) » de Service Public écrit : « Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. »

De la demande de parution, pour la SARL, la fiche « Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) » de Service Public écrit : « Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. »

Du tarif, la fiche « Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) » de Service Public écrit : « Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. » Les montants par département, les mentions de l'avis et ce que la fiche écrit sous l'intertitre de l'EURL ne sont pas repris ici.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si l'EURL ou la SARL convient à votre projet : elle cite des fiches officielles, elle ne les applique pas à votre situation. Les montants sont ceux que les fiches affichaient le jour de leur lecture.

Elle ne dit rien de la fiscalité de la société ni du dépôt de capital. Le coût des formalités, que Service Public écrit pour toutes les sociétés commerciales, est cité dans la page de la création d'une SASU. Concerneo n'a essayé aucun service de création de société.

Les étapes communes à toutes les sociétés sont citées dans la page de la création d'entreprise.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.