Création de SCI : ce que Service Public écrit de la société civile immobilière, de ses statuts, de son immatriculation et du coût des formalités

Capital d'une SCI : ce que Service Public écrit du dépôt

Du dépôt de capital, facultatif pour les sociétés civiles selon elle, la fiche « Comment créer une société ? » de Service Public écrit : « Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société. »

Statuts d'une SCI : ce que la fiche sur les statuts écrit

De ce que sont les statuts, la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public (vérifiée le 27 février 2026, lue le 13 octobre 2026) écrit : « Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire. »

De leur forme, la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public écrit : « Les statuts d’une société sont un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution de la société. »

De leur contenu, la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public écrit : « Les informations devant figurer dans les statuts d’une société diffèrent selon la forme juridique choisie mais comportent toutefois des mentions obligatoires communes. »

Pour la société civile immobilière, la fiche « Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts » de Service Public écrit : « Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société civile immobilière (SCI) : » Suit une liste de mentions, que cette page ne reprend pas.

Immatriculation d'une société civile : la demande au guichet des formalités des entreprises

Du dossier d'une société civile, la fiche « Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société » de Service Public (vérifiée le 12 juin 2026, lue le 13 octobre 2026) écrit : « Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : » Suit la liste des informations et des documents, qui n'est pas reprise ici.

Coût de la création d'une SCI : les montants que Service Public affiche

De ce que comprend ce coût, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public (vérifiée le 18 mars 2026, lue le 13 octobre 2026) écrit : « Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale. »

Du montant de l'immatriculation d'une société civile, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public écrit : « Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €. »

De la déclaration qui s'y ajoute, la fiche « Quel est le coût des formalités de création d'une société ? » de Service Public écrit : « À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €. » Le prix de l'annonce légale, que la fiche renvoie à un simulateur, n'est pas repris ici.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si une société civile immobilière convient à votre projet : elle cite des fiches officielles, elle ne les applique pas à votre situation. Les montants sont ceux que la fiche affichait le jour de sa lecture.

Elle ne dit rien de la fiscalité de la société ni de la location. Concerneo n'a essayé aucun service de création de société civile.

Ce que la facturation électronique change pour une société civile immobilière : SCI et location. Les étapes communes aux sociétés : de la forme juridique à l'immatriculation.

Les offres de plusieurs services de création d'entreprise en ligne se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des services de création d'entreprise. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.