Déclaration TVA : ce que Service Public écrit de la déclaration selon le régime, et la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027

Déclaration de TVA : selon le régime d'imposition

Des régimes, la fiche « Déclarer et payer la TVA » de Service Public écrit : « Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. »

Franchise en base de TVA : ni déclaration ni paiement

Sous le volet « Franchise en base de TVA », la fiche « Déclarer et payer la TVA » de Service Public écrit : « Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. »

Régime réel simplifié : la déclaration annuelle CA12, jusqu'à sa suppression en 2027

Sous le volet « Régime réel simplifié de TVA », la fiche « Déclarer et payer la TVA » de Service Public écrit : « L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. »

Du formulaire, elle écrit : « La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : »

De ce régime, l'actualité « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 » d'impots.gouv.fr (publiée le 22 septembre 2026, modifiée le 23, lue le 20 octobre 2026) écrit : « L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Cette mesure est sans incidence sur le régime simplifié dont bénéficient les exploitants agricoles. »

Elle poursuit : « Le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est remplacé par le régime réel normal. Les redevables doivent désormais souscrire des déclarations n° 3310-CA3. La périodicité déclarative est fixée au trimestre lorsque le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables n'excède pas : »

Suivent deux seuils. Le premier : « 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ; » ; le second : « 1 100 000 € pendant l'année en cours. »

De la bascule, elle écrit : « Pour la mise en place de la réforme, une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP. Aucune démarche de l'entreprise n'est nécessaire. La DGFiP se fondera sur le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel selon les seuils mentionnés ci-dessus. En l'absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera appliqué d'office. »

De la dernière déclaration annuelle, elle écrit : « Une dernière déclaration annuelle n°3517-S (CA12/CA12E) devra être déposée à la date limite du 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 et dans les 3 mois de la clôture de l'exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027. »

Régime réel normal : la déclaration mensuelle

Sous le volet « Régime réel normal de TVA », la fiche « Déclarer et payer la TVA » de Service Public écrit : « L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. »

Sous la mention « À noter », elle écrit : « Dans le régime réel normal de TVA, la déclaration doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur. Celui-ci correspond par exemple au jour de l’encaissement pour une prestation de services, ou au jour de la remise matérielle pour une livraison de biens). »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quel régime vous concerne : elle cite deux textes de l'administration, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne reprend pas les seuils de chaque régime que la fiche donne, et ne traite pas du paiement de la TVA ni de ses acomptes.

La fiche de Service Public, vérifiée le 21 février 2026, n'écrit pas « 2027 » : la suppression du régime simplifié est citée ici de l'actualité d'impots.gouv.fr.

Les situations sans TVA facturée ont leur page : Sans TVA.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.