CFE autoentrepreneur : ce que Service Public écrit de la cotisation foncière des entreprises du micro-entrepreneur, de ses exonérations et de son calcul

Quel micro-entrepreneur paie la CFE

Des conditions, la fiche « Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? » de Service Public écrit : « Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). »

Sous la mention « À noter », elle écrit : « Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). »

Des frais, elle écrit : « Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle. »

Exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur

Des activités, la fiche « Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? » de Service Public écrit : « Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes : »

Parmi les activités qu'elle énumère, les trois premières : « Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...) » ; puis : « Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions) » ; puis : « Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels) ». Les autres ne sont pas reprises ici.

Du chiffre d'affaires, elle écrit : « Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2). »

Première année d'activité : l'exonération et la déclaration initiale

De la première année, la fiche « Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? » de Service Public écrit : « Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. »

La phrase qui suit dans la fiche : « Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend. »

De l'année suivante, elle écrit : « L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE. »

Calcul de la CFE, avec ou sans local

Du calcul, la fiche « Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? » de Service Public écrit : « La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. »

Sous le volet « Il dispose d'un local ou terrain », elle écrit : « La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). »

Sous le volet « Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients », elle écrit : « Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. »

Puis : « Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation. »

L'avis d'imposition de CFE

Sous l'intertitre « Comment payer la CFE ? », la fiche « Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? » de Service Public écrit : « L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si votre activité est exonérée ni quel montant vous paierez : elle cite la fiche de Service Public, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne reprend ni le tableau des bases minimum, ni les dates et modes de paiement, ni les cas de location que la fiche décrit. Concerneo n'a pas essayé la déclaration initiale.

Les démarches du micro-entrepreneur, dans les mots de Service Public : Création de micro-entreprise.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.