Délégué à la protection des données (DPO) : ce que l'article 37 du règlement général sur la protection des données écrit
Du délégué à la protection des données, l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (texte publié sur EUR-Lex, lu le 15 octobre 2026) écrit : « 1. Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque: » Cette page cite les trois cas qui suivent, puis ce que l'article écrit de ses qualités, de son statut et de ses coordonnées.
Les trois cas de désignation
Le point a) de l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle; »
Le point b), dans l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou »
Le point c), dans l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10. »
Les paragraphes 2 à 4 de l'article, sur les groupes d'entreprises, les organismes publics et les autres cas, ne sont pas repris ici.
Ses qualités et son statut
De ses qualités, l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) écrit : « 5. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39. »
De son statut, l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) écrit : « 6. Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service. »
Ses coordonnées
L'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) écrit : « 7. Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l'autorité de contrôle. »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si votre entreprise entre dans l'un des trois cas : elle cite un article, elle ne l'applique pas à votre situation.
Elle ne cite pas les articles 38 et 39 du règlement, sur la fonction et les missions du délégué. Concerneo n'a essayé aucun outil de gestion du consentement ni aucun logiciel de conformité.
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Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 15 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Délégué à la protection des données (DPO) : ce que l'article 37 du règlement général sur la protection des données écrit », https://concerneo.fr/delegue-protection-des-donnees, consulté le 17 octobre 2026.