Sanctions du RGPD : ce que l'article 83 du règlement général sur la protection des données écrit des amendes administratives
Des amendes administratives, l'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (texte publié sur EUR-Lex, lu le 15 octobre 2026) écrit : « 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. » Cette page cite ce que l'autorité prend en compte, puis les deux plafonds.
Ce que l'autorité de contrôle prend en compte
L'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) écrit : « 2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants: »
Le premier point, a), de l'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi; »
Le point b), dans l'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence; »
Les points c) à k) de ce paragraphe ne sont pas repris ici.
Les deux plafonds
Le premier plafond, dans l'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « 4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: »
Son premier point, a), dans l'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43; »
Le second plafond, dans l'article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « 5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: »
Les autres points de ces deux paragraphes, et les paragraphes 3 et 6 à 9 de l'article, ne sont pas repris ici.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas quelle amende s'appliquerait à votre situation : elle cite un article, elle ne l'applique pas.
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Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 15 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Sanctions du RGPD : ce que l'article 83 du règlement général sur la protection des données écrit des amendes administratives », https://concerneo.fr/sanctions-rgpd, consulté le 17 octobre 2026.