Logiciel de comptabilité pour SCI et location meublée (LMNP) : ce que les textes écrivent des sociétés immobilières et des loueurs en meublé au régime réel, et où lire les offres

Sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du Code général des impôts : ce que cet article et les articles 46 B à 46 D de son annexe III écrivent

Le deuxième alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts écrit : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter. »

L'article 46 B de l'annexe III au Code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, au début de son I : « I. Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une déclaration souscrite en double exemplaire indiquant : » Suivent deux points (1° et 2°), puis un II et un III, que cette page ne reprend pas.

L'article 46 C de l'annexe III au Code général des impôts (version en vigueur depuis le 6 septembre 2012, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, au début de son I : « I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente : » Suivent cinq points (a à e), puis un II et un III, que cette page ne reprend pas.

L'article 46 D de l'annexe III au Code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er juillet 1979, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit : « Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C. »

Aucun de ces quatre articles n'écrit le sigle SCI. L'article 172 bis nomme les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ; les articles 46 B, 46 C et 46 D désignent les sociétés par renvoi (« visées à l'article 172 bis », « visées à l'article 46 B », « visées aux articles 46 B et 46 C »). Cette page ne dit pas si votre société en fait partie ; elle ne cite aucun texte sur les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Loueurs en meublé au régime réel d'imposition : ce que le paragraphe 56 du BOI-BIC-CHAMP-40-20 écrit

Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 du Bulletin officiel des finances publiques (page qui affiche une date de début de publication du 19 août 2026, lue le 12 octobre 2026) écrit, à son paragraphe 56 : « Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du CGI et à celles de l’article 39 du CGI, le bénéfice net imposable est déterminé dans les conditions de droit commun en faisant masse de l’ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées par l’entreprise. Aussi, le régime réel d’imposition, normal ou simplifié, requiert des obligations fiscales et comptables plus étendues, notamment celles de tenir une comptabilité, un compte de résultat et un bilan à l’actif duquel sont inscrits les biens loués (BOI-BIC-DECLA-30). Les loueurs en meublé, qu’ils exercent ou non l’activité à titre professionnel, sont soumis à ces règles qui appellent les précisions suivantes. »

Le passage du paragraphe 56 cité ici traite du régime réel d'imposition, normal ou simplifié. Cette page ne présente pas les règles applicables au régime micro. Ce paragraphe n'écrit pas le sigle LMNP : il nomme « Les loueurs en meublé, qu’ils exercent ou non l’activité à titre professionnel ». Les précisions qu'il annonce, et les autres documents du Bulletin officiel auxquels il renvoie, ne sont pas repris ici.

Conservation des livres et des pièces : ce que le Livre des procédures fiscales écrit

L'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales (version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, au premier alinéa de son I : « I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. »

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales écrit : « Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I. »

La version lue de cet article porte une date de fin, le 1er janvier 2027 : la version qui la suit n'est pas citée ici. Le reste de l'article (les autres alinéas du I, le I bis et le II) n'est pas repris.

Logiciel de comptabilité pour SCI ou LMNP : où lire les offres des éditeurs

Les passages des textes reproduits sur cette page ne présentent aucun logiciel, éditeur, prix ou offre. L'article 46 D parle de documents comptables à présenter ; il ne dit pas avec quel outil les tenir.

Les offres des éditeurs, telles qu'ils les écrivent, sont relevées sur leurs fiches, chacune avec la page lue et sa date. Le public que l'éditeur nomme y figure quand il l'écrit ; toutes les fiches ne nomment pas la société civile immobilière ni le loueur en meublé, et toutes ne portent pas un logiciel de comptabilité.

Le comparateur place plusieurs offres côte à côte. Cette page n'en classe aucune et n'en recommande aucune.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si votre société relève de l'article 172 bis, ni de quel régime d'imposition relève votre location meublée : elle cite des textes, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne dit rien des revenus fonciers ni de la TVA. Des déclarations, elle ne cite que le début des articles 46 B et 46 C. Concerneo n'a essayé aucun logiciel.

Pour votre situation à l'égard de la facturation électronique : le diagnostic de Concerneo.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.