Logiciel de comptabilité pour TPE et PME : ce que les textes écrivent des seuils comptables, du dépôt des comptes et du fichier des écritures, et où lire les offres

Seuils comptables : les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises de l'article D. 123-200 du Code de commerce

L'article D. 123-200 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 1er mars 2024, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, à son premier alinéa : « Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : »

Le 1° de l'article D. 123-200 du Code de commerce écrit : « 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; »

Le 2° de l'article D. 123-200 du Code de commerce écrit : « 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. »

L'alinéa qui suit le 2° de l'article D. 123-200 du Code de commerce écrit : « En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »

Cet article n'écrit ni TPE ni PME : il nomme les micro-entreprises, les petites et les moyennes entreprises de deux autres articles du même code, que cette page ne cite pas. Ces seuils comptables sont distincts des catégories que les éditeurs emploient pour ranger leurs offres : cette page ne les rapproche pas. Les montants des trois catégories sont cités plus haut en entier. Les trois alinéas qui les suivent ne sont pas repris ici : ils écrivent à quoi sont égaux le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires, et comment le nombre moyen de salariés est apprécié. Les deux derniers alinéas, sur l'entrée en vigueur, ne sont pas repris non plus.

Dépôt des comptes annuels : ce que le Code de commerce écrit pour la SARL et la société par actions

L'article L. 232-22 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, au début de son I : « I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » Suivent deux points (1° et 2°), que cette page ne reprend pas.

L'article L. 232-23 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 3 mai 2025, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, au début de son I : « I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » Suivent deux points (1° et 2°), que cette page ne reprend pas.

L'article L. 232-25 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, à son premier alinéa : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du Code de commerce écrit : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté. »

Le troisième alinéa de l'article L. 232-25, sur les moyennes entreprises, et les alinéas suivants ne sont pas repris ici ; les articles auxquels ces textes renvoient non plus.

Comptabilité tenue par logiciel : le fichier des écritures comptables, et ce que Service Public écrit

L'article L. 47 A du Livre des procédures fiscales (version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2027, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, au premier alinéa de son I : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. »

La version lue de cet article porte une date de fin, le 1er janvier 2027 : la version qui la suit n'est pas citée ici. Les normes et l'arrêté dont parle cet alinéa, et le reste de l'article, ne sont pas repris.

Sous l'onglet « Régime réel simplifié d'imposition » et le titre « Établir et tenir des registres obligatoires », la fiche « Obligations comptables d'une société commerciale » de Service Public écrit : « Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu. » La phrase est reprise telle que la fiche l'écrit.

Conservation des documents comptables : ce que le Code de commerce écrit

L'article L. 123-22 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 4 janvier 2003, lu sur Légifrance le 12 octobre 2026) écrit, à son premier alinéa : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 123-22 du Code de commerce écrit : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

Le troisième alinéa de l'article n'est pas repris ici. Cette page ne dit pas à qui cet article s'applique.

Logiciel de comptabilité pour TPE ou PME : où lire les offres des éditeurs

Les passages des articles de loi reproduits sur cette page ne présentent aucun logiciel, éditeur, prix ou offre. L'article L. 47 A parle d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. Sous l'onglet « Régime réel simplifié d'imposition », Service Public écrit que les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement.

Chaque éditeur range ses offres à sa manière : ce qu'il en écrit est relevé sur les fiches, avec la page lue et sa date. Toutes les fiches ne portent pas un logiciel de comptabilité.

Le comparateur montre plusieurs offres côte à côte. Cette page n'en classe aucune et n'en recommande aucune.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas dans quelle catégorie entre votre entreprise, ni lesquels de ces articles la concernent : elle cite des textes, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne dit rien de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des commissaires aux comptes ni des sanctions. Concerneo n'a essayé aucun logiciel.

Pour la situation de votre entreprise à l'égard de la facturation électronique : le diagnostic de Concerneo.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.