Loi sur la facturation électronique : les textes, et ce que chacun écrit

Le texte de loi : l'article 26 de la loi du 16 août 2022

L'article 26 de la loi du 16 août 2022 (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026) écrit, au A de son III : « A. - Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. »

Le même article écrit, au B de son III : « B. - A l'exception de l'article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. Toutefois, les mêmes 3° et 5° ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »

Ces deux passages sont ceux de la version lue le 8 octobre 2026. Les dates que cet article écrivait en 2022, et ce que nous avons lu d'un décret fixant une date ultérieure : Report : ce que disent les textes.

Le Code général des impôts : les articles 289 bis, 290 et 290 A

L'article 289 bis du Code général des impôts écrit, au premier alinéa de son I : « I. - Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. »

Au deuxième alinéa de ce I : « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »

L'article 290 du Code général des impôts écrit, au début de son I : « I. - Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E : »

L'article 290 A du Code général des impôts écrit, au premier alinéa de son I : « Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. » Dans le texte, cet alinéa s'ouvre par « I. – », qui n'est pas reproduit ici ; la suite de l'article n'est pas reprise.

Le décret du 7 octobre 2022

Le décret du 7 octobre 2022, à son article 3 (version en vigueur depuis le 28 mars 2024), écrit : « I.-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. »

Le même article 3 poursuit : « II.-Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I. » Cet article a un III, sur l'entrée en vigueur de l'article 2 du même décret, que cette page ne reprend pas.

Les sanctions, les dates, votre entreprise : où lire la suite

Les articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts sont cités sur la page Sanctions.

Les dates, dans les mots de la loi et de l'administration : Le calendrier.

Pour consulter le diagnostic Concerneo à partir de vos réponses : le diagnostic.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne reproduit aucun de ces textes en entier. Les passages cités sont des extraits des versions indiquées, lues aux dates mentionnées. La liste des opérations qui suit les deux-points à l'article 290 n'est pas reproduite. Elle ne cite pas l'article 289 du Code général des impôts, auquel l'article 289 bis renvoie, ni les arrêtés que ces articles mentionnent.

Elle ne dit pas si ces textes ont changé depuis le 8 octobre 2026, ni s'ils changeront. Les liens de la rubrique « Sources officielles » mènent aux pages de Légifrance, où chaque texte se lit en entier.