Report de la facturation électronique ? Ce que disent les textes

Les dates écrites dans la loi et dans le décret (versions lues le 9 octobre 2026)

L'article 26 de la loi du 16 août 2022 (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026) écrit, au A de son III : « III. - A. - Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. »

L'alinéa suivant : « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »

Le décret du 7 octobre 2022, à son article 3 (version en vigueur depuis le 28 mars 2024), écrit : « I.-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. »

Les catégories d'entreprises et vos propres dates : Calendrier.

“Un décret peut fixer une date ultérieure […]” : ce que nous avons lu

Le premier alinéa cité ci-dessus se termine par : « Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. » Le second alinéa cité se termine par : « Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »

Le 9 octobre 2026, nous avons lu la page de cet article sur Légifrance : son texte, la liste de ses versions et la rubrique « Nouveau(x) texte(s) ». Aucun décret fixant une date ultérieure n'y est nommé. Nous n'avons pas cherché un tel décret ailleurs : ni dans le Journal officiel, ni par la recherche de Légifrance. Cette lecture ne permet pas de dire si un tel décret existe ou n'existe pas.

Les dates que la loi fixait en 2022

Le même article 26, dans sa rédaction publiée au Journal officiel du 17 août 2022 (copie de la page de Légifrance lue le 9 octobre 2026), écrivait, au A de son III (un alinéa, puis une énumération, cités à la suite) : « III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter : 1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ; 2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises. »

Une mention de Légifrance sous l'article 1737 du Code général des impôts

Sous l'article 1737 du Code général des impôts, Légifrance porte la mention suivante, qui nomme une loi de 2023 : « Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. » Cette page ne cite pas l'article 91 de cette loi, ni les versions de l'article 26 entre 2023 et février 2026. Mention lue le 8 octobre 2026.

Ce que l'administration écrit de la période de démarrage

Les deux passages ci-dessous sont des écrits de l'administration, cités en entier ; ils ne sont pas des articles de loi ni de décret. Le guide porte, sur sa dernière page, « Direction générale des Finances publiques Juillet 2026 » ; nous l'avons lu le 8 octobre 2026. La foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique » est publiée sur impots.gouv.fr ; nous l'avons lue le 8 octobre 2026.

Le guide pratique de démarrage de l'administration écrit : « Il est précisé que pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif. Elle tiendra compte des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction. Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »

À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique » de l'administration répond : « Non. La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. Les entreprises confrontées à des difficultés seront accompagnées afin de se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement, dans une optique d'accompagnement et de bienveillance. »

Les amendes que la loi prévoit, et depuis quand : Sanctions.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si un décret fixant une date ultérieure existe ou existera, ni si la loi changera : elle cite ce que les textes écrivent dans les versions et aux dates indiquées. Elle ne compare pas de sa main les dates de 2022 et celles de la loi lue le 9 octobre 2026. Pour ce que la réforme vous demande, et quand : le diagnostic.