Raison sociale et dénomination sociale : ce que Service Public et l'INPI écrivent du nom d'une société, du nom commercial et de l'enseigne

Raison sociale et dénomination sociale : ce que Service Public écrit

Sous l'intertitre « Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ? », la fiche « Choisir et protéger la dénomination d'une société » de Service Public écrit : « Le nom de la société est la dénomination sociale. »

Elle poursuit : « Elle est obligatoire et permet d'identifier la société. »

Sous la mention « À noter », elle écrit : « Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale. »

Des formes concernées, elle écrit en tête de la fiche : « Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale. »

Choisir la dénomination sociale

Du choix, la fiche « Choisir et protéger la dénomination d'une société » de Service Public écrit : « Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société. »

Puis : « La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé. »

Sous la mention « À savoir » : « Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur. »

Du moment du choix, elle écrit : « Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts. »

Dans les statuts, avec la forme juridique et le capital

Des statuts, la fiche « Choisir et protéger la dénomination d'une société » de Service Public écrit : « La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société. »

Elle poursuit : « Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales) »

Puis : « Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale. »

Protéger et vérifier la dénomination sociale

Sous l'intertitre « Comment protéger la dénomination sociale d'une société ? », la fiche « Choisir et protéger la dénomination d'une société » de Service Public écrit : « Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation. »

Elle poursuit : « Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise. »

Puis : « Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi. »

De ce droit, la page « La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne » de l'INPI écrit : « La dénomination sociale : le droit s’acquiert lors de l’immatriculation de l’entreprise sur le Guichet unique et enregistrement au Registre national des entreprises (RNE), garantissant une protection nationale ; »

La recherche payante que la fiche de Service Public nomme ensuite n'est pas reprise ici.

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : les définitions de l'INPI

La page « La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne » de l'INPI écrit, sous « La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne : définitions » : « La dénomination sociale : il s'agit du nom officiel qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, équivalent du nom de famille pour une personne physique. Ce nom apparaît dans les documents officiels et juridiques ; »

Puis : « Le nom commercial : c'est le nom sous lequel une société est connue du public pour ses activités commerciales et qui identifie un fonds de commerce. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale et se retrouve sur les supports commerciaux tels que les factures, les cartes de visite, et les publicités ; »

Puis : « L’enseigne : visible physiquement, l'enseigne est un signe apposé sur la façade de l'établissement, permettant d'identifier et de localiser le lieu d'exploitation. »

De leur protection, elle écrit : « Le nom commercial et l’enseigne : ces éléments sont protégés dès leur premier usage public, soit lors de leur apparition sur les documents commerciaux, publicités ou factures. Ils doivent être utilisés régulièrement pour maintenir cette protection. Leur inscription au RNE est facultative mais recommandée pour renforcer leur visibilité. »

Changer la dénomination sociale

Sous l'intertitre « Comment changer la dénomination sociale d'une société ? », la fiche « Choisir et protéger la dénomination d'une société » de Service Public écrit : « Changer de dénomination sociale est possible. »

Elle poursuit : « Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société. »

La phrase qui suit, sur l'accord des associés et les règles de quorum, n'est pas reprise ici.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quel nom choisir ni si un nom est disponible : elle cite une fiche de Service Public et une page de l'INPI, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne traite pas du nom d'un entrepreneur individuel, ni du dépôt de marque et du nom de domaine, que la page de l'INPI décrit aussi.

Les étapes de la création d'une société ont leur page : Créer son entreprise.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.