RC pro et assurance professionnelle : ce que Service Public écrit des activités réglementées, du micro-entrepreneur et des autres assurances de l'entreprise

RC pro : les activités et professions réglementées

Sous l'intertitre « Assurance de l'activité », la fiche « Assurances de la société » de Service Public écrit : « Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. »

Elle poursuit, après un renvoi à l'annuaire des activités réglementées que cette page ne reprend pas : « Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers. »

Puis : « Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment. »

RC pro du micro-entrepreneur : ce que Service Public écrit

Pour le micro-entrepreneur, la fiche « Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? » de Service Public écrit : « En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. »

Elle poursuit : « Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). »

Puis : « Selon votre secteur d'activité, d'autres assurances sont obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l'assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé). »

Du véhicule, elle écrit : « Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction...). Cette obligation s'applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes. »

Du local, elle écrit : « Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l'assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu'ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc. »

Les autres assurances de la société : véhicules, local, salariés

Sous l'intertitre « Assurance des véhicules », la fiche « Assurances de la société » de Service Public écrit : « La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue. »

Sous l'intertitre « Assurance du local », elle écrit : « Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise. »

Sous la mention « À savoir », elle écrit : « Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé. »

Sous l'intertitre « Assurance des salariés », elle écrit : « Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. »

Les autres paragraphes de ces trois intertitres, sur l'étendue des garanties et ce qui fait varier le coût de l'assurance, ne sont pas repris ici.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quelle assurance votre activité demande : elle cite deux fiches de Service Public, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne nomme aucun assureur, aucun courtier ni aucun organisme, ne donne aucun prix et ne compare aucune offre.

Elle ne reprend pas non plus ce que cette fiche écrit des assurances facultatives, de la souscription d'un contrat et des délais d'indemnisation, ni les liens de la rubrique « Voir aussi » de la fiche du micro-entrepreneur.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.