Modèle de facture : le modèle de l'Urssaf que Service Public met en lien, et ce que les textes écrivent des mentions

Modèle de facture : celui que Service Public met en lien

La page « Modèles de factures à adresser à un client professionnel » de Service Public (vérifiée le 4 novembre 2025, lue le 11 octobre 2026) porte, sous la mention « Modèle de document », ce titre : « Modèles de factures à adresser à un client professionnel » Dessous, un lien : « Accéder au modèle de document ».

Sous « Besoin d'aide ? », elle écrit : « Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : » Elle nomme trois fiches : « Mentions obligatoires sur une facture », « Obligations comptables du micro-entrepreneur » et « Tout savoir sur la facturation ».

Au bas de la page : « Émetteur du modèle de lettre : Urssaf » Entre ces lignes, la page porte un bloc d'avis sur le service ; cette page ne le reprend pas.

Le lien « Accéder au modèle de document » mène à un fichier du site autoentrepreneur.urssaf.fr, de l'Urssaf : le fichier « Facturier_AE.pdf ». Ce site ne reproduit pas ce fichier et n'en propose aucun.

Ce que le modèle de l'Urssaf porte : ses zones, telles qu'elles sont écrites

Le fichier de l'Urssaf (six pages, lu le 11 octobre 2026) compte une page de couverture et deux pages pour un modèle de facture, puis une page de couverture et deux pages pour un second modèle. Sa première page porte : « Modèles de factures à adresser à vos clients professionnels »

Le modèle de facture y est donné deux fois, une fois par page. Ses zones, dans les mots du fichier :

• « Identification de l'entrepreneur (Nom, numéro SIRET, RCS (Commerçants), RM (Artisans) adresse, site internet) »
• « Client : (Nom, adresse et forme juridique) »
• « FACTURE N°.... »
• « Date : »
• « Désignation des produits ou prestations »
• « Quantité »
• « Prix unitaire HT »
• « Total HT »
• « Date de règlement : »
• « Date d'exécution de la vente : »
• « Ou de la prestation : »
• « Taux de pénalités à compter du : »
• « En l'absence de paiement : »
• « Conditions d'escompte : »
• « TOTAL HT EN EUROS »

« Désignation des produits ou prestations » est écrit sur deux lignes ; « En l'absence de paiement : » est suivi, plus loin sur la ligne, du signe « % ».

Sous le total, le texte d'une case porte : « T VA non applicable, art. 293 B du CGI » (ainsi dans le texte du fichier, avec une espace après le « T » ; à l'écran, la case se lit « TVA »).

Au bas de chacune de ces deux pages, trois lignes :

• « Nom, numéro SIREN et adresse de l'auto-entrepreneur »
• « Mention de l'assurance professionnelle obligatoire pour les artisans ou les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire comme la garantie décennale (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) »
• « Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. »

Le fichier porte ensuite un second modèle, sous ce titre : « MODÈLE DE NOTES JUSTIFICATIVES POUR UNE VENTE AU DÉTAIL À UN PARTICULIER » Ses zones, données deux fois aussi, une fois par page :

• « Client : (Facultatif lorsque le montant unitaire ne dépasse pas 76 euros) »
• « PIECE N°.... »
• « Date : »
• « Produits »
• « Quantité »
• « Mode de règlement : »
• « PRIX GLOBAL EN EUROS »

Le texte de la même case y porte la même chaîne, « T VA non applicable, art. 293 B du CGI », et les trois mêmes lignes figurent au bas des pages.

Ce relevé vient du texte du fichier : les mots qui ne sont que dans ses images ne sont pas cités ici. Ce texte ne porte aucune date de publication ni de mise à jour.

La mention de TVA et les modèles de factures : ce que Service Public écrit

La fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public (vérifiée le 7 août 2026, lue le 11 octobre 2026) écrit, sous le titre « Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ? », dans un encadré « À noter » placé après le tableau des mentions particulières :

• « À compter du 1er septembre 2026, la mention “TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)” doit être remplacée par “TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)”. Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. »
• « Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l'entrée en vigueur du CIBS. »
• « Il est recommandé d'anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures. »

La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de Service Public (vérifiée le 11 août 2026, lue le 11 octobre 2026) écrit, sous la mention « Attention » :

• « Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. »
• « Cette obligation concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis s'étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. »
• « Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes : »
• « Numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise »
• « Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client »
• « Nature des opérations facturées, précisant s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux »
• « Mention “Option pour le paiement de la taxe d'après les débits” si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits »

À lire côte à côte : le texte du modèle porte la case citée plus haut, avec la référence à l'article 293 B du CGI. Aucune des zones citées plus haut ne porte les libellés des quatre mentions que la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » énumère. Cette page ne dit pas si ce modèle est conforme.

Ces deux encadrés et les autres mentions d'une facture, dans les mots de Service Public et du Code général des impôts : Mentions obligatoires.

Papier, PDF ou facture électronique : ce que Service Public écrit

La fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public (vérifiée le 7 août 2026, lue le 11 octobre 2026) écrit, sous le titre « Le client est professionnel » : « Lorsque l'opération est soumise à l'obligation de facturation électronique, la facture est émise sous format électronique, selon les modalités prévues par la réglementation. Dans les autres cas, elle peut être établie sous un autre format autorisé : format papier, format numérique (e-mail, PDF, etc.). » Le paragraphe qui précède et celui qui suit, sur l'émission de la facture, ne sont pas repris ici.

À son étape « Vérifier la conformité de la facture », sous le titre « Facture électronique » : « Pour les opérations soumises à la facturation électronique, la facture est créée et transmise par un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée. » « Le logiciel attribue automatiquement un numéro unique à la facture, assure sa conservation et intègre les mentions obligatoires devant être présentes sur une facture. » Suit un encadré « À noter », que cette page ne reprend pas.

Sous le titre « Facture papier ou numérique (PDF, e-mail, etc.) » : « Lorsque la facture est établie sur un support papier ou numérique (tel qu'un PDF, un e-mail, etc.), l'entreprise doit elle-même assurer la numérotation de la facture et vérifier qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires. » « Chaque facture doit comporter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Deux factures ne peuvent donc pas porter le même numéro. » La fiche poursuit par les séries de numérotation ; cette page ne les reprend pas.

Les étapes d'émission d'une facture, dans les mots de la même fiche : Comment faire une facture.

Ce que cette page ne dit pas

Ce site ne fournit ni modèle de facture ni fichier à télécharger : il nomme le modèle que Service Public met en lien et cite ce que son texte porte.

Cette page ne dit pas si ce modèle convient à votre situation. Ce site n'a lu aucune autre page de l'Urssaf.

Sur la facturation sans TVA : Sans TVA et Auto-entrepreneur.

Pour votre propre situation à l'égard de la facturation électronique : faire le diagnostic.