Écrit électronique et contrat : ce que les articles 1174 à 1176 du Code civil écrivent

Mention écrite de la main de celui qui s'oblige : le second alinéa de l'article 1174

Le second alinéa de l'article 1174 du Code civil écrit : « Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. »

L'article renvoie aux articles 1366 et 1367 du même code, cités sur d'autres pages de cette série, et au deuxième alinéa de l'article 1369, sur l'acte authentique, que cette page ne cite pas.

Exception à l'article 1174 : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, et la réserve que prévoit l'article 1175

L'article 1175 du Code civil (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, lu sur Légifrance le 13 octobre 2026) écrit : « Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298. »

Les articles 229-1 à 229-4 et 298 auxquels cet article renvoie ne sont pas cités ici. Sous l'article, Légifrance affiche une note sur son entrée en vigueur le 1er janvier 2022 : elle n'est pas reprise.

Lisibilité, présentation et formulaire détachable : ce que l'article 1176 écrit

Le premier alinéa de l'article 1176 du Code civil (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, lu sur Légifrance le 13 octobre 2026) écrit : « Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. »

Le second alinéa de l'article 1176 du Code civil écrit : « L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. »

Contrat : où lire les offres des services de signature

Ce que trois éditeurs écrivent de leurs offres de signature électronique se lit, ligne par ligne, dans le comparatif des services de signature électronique. Les textes cités sur cette page ne nomment aucun service, aucun éditeur et aucun prix.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si votre contrat peut être signé par voie électronique : elle cite trois articles, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne dit rien du bail, du contrat de travail ni des contrats conclus avec un consommateur : aucun des trois articles cités ne les nomme.

Concerneo n'a essayé aucun service de signature.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.