Signature électronique qualifiée : la définition que donne le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, et ce à quoi il renvoie
De la signature électronique qualifiée, le second alinéa de l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (version publiée au Journal officiel du 30 septembre 2017, lu sur Légifrance le 13 octobre 2026) écrit : « Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » Cette page cite cette définition et dit à quoi elle renvoie. Ce n'est ni un conseil juridique, ni un avis sur un service de signature électronique.
Signature électronique qualifiée et signature électronique avancée : ce que la définition contient
Le premier alinéa du même article du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique écrit : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La définition citée mentionne une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement visé, créée à l'aide d'un dispositif qualifié répondant aux exigences de son article 29, et reposant sur un certificat qualifié répondant aux exigences de son article 28.
Ce « règlement susvisé » n'est pas nommé dans l'alinéa cité. Concerneo ne l'a pas lu pour cette page : ses articles 26, 28 et 29 n'y sont pas cités, et cette page ne dit pas ce qu'ils exigent.
Signature qualifiée et offres des éditeurs
Quand une offre comparée écrit les mots « avancée » ou « qualifiée », la ligne est citée, telle que l'éditeur l'écrit, dans le comparatif des services de signature électronique, hors des critères comptés. Concerneo n'a pas vérifié ce que ces offres mettent en œuvre.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si une offre donnée met en œuvre une signature électronique qualifiée, ni si vous en avez besoin : elle cite un décret, elle ne l'applique pas à votre situation.
Elle ne dit rien des prix, des prestataires ni des listes de confiance.
Ce que le même décret écrit de la fiabilité présumée est cité sur la page de la valeur juridique. Concerneo n'a essayé aucun service de signature.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 13 octobre 2026.
Glossaire de la facturation électronique
Citer cette page
Concerneo, « Signature électronique qualifiée : la définition que donne le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, et ce à quoi il renvoie », https://concerneo.fr/signature-electronique-qualifiee, consulté le 15 octobre 2026.