Statut juridique d'une entreprise : ce que Service Public écrit de la responsabilité, de la gestion, du coût, du régime social et de l'imposition selon la forme

Statut juridique et responsabilité de l'entrepreneur

Du patrimoine, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public écrit : « La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité. »

De l'entreprise individuelle, elle écrit : « En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel. »

De la société en nom collectif, elle écrit : « En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. »

Gestion et comptabilité : entreprise individuelle ou société

Du fonctionnement, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public écrit : « Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. »

De la comptabilité de l'entreprise individuelle, elle écrit : « La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce »

De celle d'une société, elle écrit : « En revanche, les comptes annuels d’une société (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce. »

De la micro-entreprise, elle écrit : « L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées. »

Coût de création selon le statut juridique

De l'entreprise individuelle, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public écrit : « La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. »

De son coût, elle écrit : « La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. »

De la micro-entreprise, elle écrit : « Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise . »

De la société, elle écrit : « La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale. »

Régime social et imposition des bénéfices

Du régime social, la fiche « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » de Service Public écrit : « En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique : »

Du micro-entrepreneur, elle écrit : « Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le montant des cotisations sociales s’élève à 12,3 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé. »

De l'imposition, elle écrit : « En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition : »

Du premier régime, elle écrit : « Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles : le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé : 203 100 € pour une activité commerciale et d’hébergement 83 600 € pour une activité de location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes 15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés »

Du deuxième, elle écrit : « Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) (ou régime des sociétés de personnes pour une société) est accessible aux entreprises individuelles at aux EURL. Dans les autres formes de sociétés, ce régime s’aplique pendant 5 exercices maximum. »

Du régime de l'impôt sur les sociétés, elle écrit : « Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quel statut convient à votre projet : elle cite la fiche de Service Public, elle ne l'applique pas à votre situation. Les montants sont ceux que la fiche affichait le jour de sa lecture.

Elle cite le volet « Commerciale et/ou artisanale » de la fiche ; les volets des activités libérales et le tableau des formes juridiques ne sont pas repris, ni les passages que d'autres pages de ce site citent déjà.

Les étapes de la création d'une société et les formes qui ont leur page : Création d'entreprise, SASU, EURL et SARL, micro-entreprise.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.