Conserver ses factures : ce que les textes écrivent

Par une plateforme agréée

La fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public, lue le 7 octobre 2026, écrit : « La facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ou, le cas échéant, d'une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. »

Pendant combien de temps

À la question « Quel est le délai de conservation d'une facture ? », la même fiche répond : « Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C'est le cas pour toutes les pièces comptables d'une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception). »

Elle poursuit : « Le délai de conservation des documents pour une entreprise varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux. »

Ce que dit le code général des impôts

L'article 289 du code général des impôts, au 4 de son I, écrit : « L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. »

Le V du même article écrit : « L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. »

Ce que cette page ne traite pas

Les passages cités ci-dessus donnent deux durées, 10 ans et 6 ans ; cette page ne détermine pas comment elles s'articulent.

Cette page ne dit ni comment une plateforme conserve les factures, ni quels autres délais s'appliquent à votre entreprise : les textes lus pour cette page s'arrêtent aux passages cités ci-dessus.