Démarrage au 1er septembre 2026 : le guide pratique de l'administration

Le préambule du guide

Le guide s'ouvre ainsi : « Le présent document précise la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Il vise à assurer la continuité de l'activité des entreprises, le traitement normal des factures, la préservation des droits des parties et la régularisation des situations qui n'auraient pas immédiatement suivi le circuit électronique prévu par la réforme. »

Il poursuit : « Il repose sur trois principes. »

Il poursuit : « Le premier est le maintien du calendrier légal. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Les entreprises soumises à l'obligation d'émission doivent émettre leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'article 289 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »

Il poursuit : « Le deuxième est la continuité économique. La réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises, mais elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l'existence de l'opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA. Une facture reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple par mail, PDF ou papier, ne doit donc pas être écartée pour cette seule raison lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement. »

Il poursuit : « Le troisième est que cette continuité ne doit pas être confondue avec une dispense d'application de la réforme. Pour les opérations entrant dans le champ de l'obligation d'émission électronique, l'usage d'un autre canal habituel n'est pas conforme à la cible, qui reste l'obligation de transmission électronique : lorsque le circuit électronique n'a pas pu être utilisé immédiatement, il est de bonne pratique que l'entreprise »

Il poursuit : « poursuive la transmission électronique de la même facture ou qu'elle organise sa régularisation dans les meilleurs délais, notamment pour permettre la transmission des données attendues à l'administration. En effet, les données des factures électroniques émises en application de l'article 289 bis du Code général des Impôts (CGI) sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti (article 289 E du CGI). En tout état de cause, il est important d'être capable de démontrer qu'une trajectoire active de mise en conformité est engagée et poursuivie, en particulier si la facture n'a pas pu être émise de manière électronique et qu'elle n'est pas régularisée. »

Il poursuit : « Il est précisé que pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif. Elle tiendra compte des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction. Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »

Les 29 questions, sous les six titres du guide

• « Assurer la réception des factures et la continuité des paiements » : questions 1 à 6.
• « Émettre les factures obligatoires sans interrompre l'activité » : questions 7 à 16.
• « Anticiper l'émission électronique sans créer de contrainte inutile » : questions 17 à 20.
• « Transmettre les données de e-reporting et régulariser les retards » : questions 21 à 24.
• « Faire face aux incidents de démarrage » : questions 25 à 26.
• « S'inscrire dans une trajectoire de conformité et dialoguer avec l'administration » : questions 27 à 29.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page cite le guide sans le résumer ni l'appliquer à votre situation. Le diagnostic ne traite pas les incidents ni les difficultés de démarrage.

Le titre de couverture du guide, son sommaire, ses numéros de page, ses titres courants et sa signature ne sont pas reproduits.