Facture d'avoir, facture rectificative : ce que Service Public et le Bulletin officiel en écrivent

Annuler ou rectifier une facture : la fiche de Service Public

La fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public (vérifiée le 7 août 2026, lue le 8 octobre 2026) écrit : « En cas d'erreur sur une facture, la marche à suivre dépend du moment où cette erreur est constatée : avant l'émission, après l'émission ou après le paiement de la facture. »

Sous l'intertitre « Avant l'émission de la facture », la fiche écrit :

« Tant que la facture n'a pas été émise, elle peut être corrigée ou supprimée. »

« Lorsque la facture est établie à l'aide d'un logiciel, il est recommandé de vérifier les informations figurant sur la facture (client, montant, TVA, date, etc.) avant sa validation. En effet, la validation déclenche généralement l'émission de la facture et, lorsqu'il s'agit d'une facture électronique, sa transmission au client. »

« Lorsqu'un logiciel de facturation est utilisé, les modifications sont généralement enregistrées afin d'en assurer la traçabilité. »

Sous l'intertitre « Après l'émission de la facture », la fiche écrit :

« Une fois la facture émise, elle ne peut plus être modifiée directement. »

« Si une erreur est constatée avant le paiement, une facture rectificative peut être émise. Elle doit comporter la mention “annule et remplace la facture n°…” et porter un nouveau numéro de facture. »

« Pour les opérations soumises à la facturation électronique, la facture rectificative est émise et transmise selon les mêmes modalités que la facture initiale. »

Sous la mention « À noter » : « Il ne faut donc pas simplement refaire la facture avec le même numéro ou un autre. Cela peut créer une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client, et entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal. »

Sous l'intertitre « Après le paiement de la facture », la fiche écrit :

« Lorsqu'une facture a déjà été réglée, elle ne peut plus être modifiée ni remplacée. »

« Toute correction ou annulation doit être réalisée au moyen d'une facture d'avoir. »

« La facture d'avoir constitue un document comptable à part entière. Elle doit comporter son propre numéro et respecter les mêmes règles de numérotation que les autres factures (séquence chronologique, continue et unique). »

Sous la mention « À noter » : « L'entreprise peut utiliser la même série de numérotation que les factures ou créer une série spécifique pour les avoirs (par exemple F2026-001 pour les factures et A2026-001 pour les avoirs). »

De cette rubrique de la fiche, cette page ne reprend ni les liens de service, ni les références juridiques ; les titres des onglets sont donnés comme intertitres. Les info-bulles des sigles ne sont pas reprises.

Note d'avoir, facture rectificative : le Bulletin officiel des finances publiques

Le Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (la page affiche « Date de début de publication du BOI : 19/01/2022 », lue le 10 octobre 2026), sous le titre « V. Mesures applicables aux factures rectificatives », écrit, paragraphe par paragraphe :

Paragraphe 180 :

• « Le 5 du I de l'article 289 du CGI précise que tout document ou message qui modifie la facture initiale et qui y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Les factures rectificatives émises dans ces conditions doivent comporter toutes les mentions obligatoires, à moins que l'assujetti ne souhaite faire usage du dispositif de simplification prévu au premier alinéa du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. »
• « En effet, en application de ce dispositif, les factures rectificatives sont dispensées des mentions suivantes : »
• « - le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2°) ; »
• « - la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°). »
• « Toute facture rectificative est en effet éligible à ce dispositif, et ce quel que soit son montant. »

Paragraphe 190 :

• « Aux termes du 1 de l'article 272 du CGI, la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (BOI-TVA-DED-40-10-20). L'article 272 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale. »

Paragraphe 200 :

• « La récupération de la TVA par le redevable qui l'a précédemment acquittée est également possible lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consentis après l'établissement de la facture initiale et intervention de l'exigibilité de la taxe, et calculés en fonction des quantités de marchandises vendues. »

Paragraphe 210 :

• « Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. »

Paragraphe 220 :

• « Conformément au 5 du I de l'article 289 du CGI, la facture rectificative ou la note d'avoir doit, d'une part, faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture), d'autre part, comporter l'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur, à l'exception toutefois de celles visées aux 2° et 12° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, dont l'assujetti peut se dispenser. »

Paragraphe 230 :

• « Il est admis, à titre de règle pratique, que ces factures rectificatives ou notes d'avoir soient émises dans les conditions suivantes. »

Intertitre du Bulletin : « A. Opérations annulées ou résiliées, rabais, ristournes, remises ou escomptes »

Intertitre du Bulletin : « 1. Cas généraux »

Intertitre du Bulletin : « a. Envoi d'une facture de remplacement »

Paragraphe 240 :

• « Pour valoir rectification de facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente doit porter la référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l'annulation de celle-ci. »

Paragraphe 250 :

• « Elle doit, en outre, comporter l'ensemble des mentions visées au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. »
• « Il est toutefois rappelé que l'assujetti peut faire usage de la mesure de simplification exposée au V § 180. »

Intertitre du Bulletin : « b. Envoi d'une note d'avoir »

Paragraphe 260 :

• « Dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées entend bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n'est pas exigible ou dont il est fait remise, les notes d'avoir doivent porter référence à la facture initiale et indiquer le montant “hors taxes” du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante. »
• « En cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (exemple : remises de fin d'année, etc.), les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. Dans cette hypothèse, la note d'avoir doit préciser la période au cours de laquelle ces factures ont été émises. »
• « La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxes et de la TVA due après application de la réduction de prix. Corrélativement, le client acheteur assujetti à la TVA est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la facture initiale, d'atténuer le montant de cette déduction à concurrence de la taxe figurant sur la note d'avoir. »

Paragraphe 270 :

• « Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est “net de taxes”. Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions prévues au 2 de l'article 272 du CGI et au 4 de l'article 283 du CGI, et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture. »

La section du Bulletin se poursuit par « 2. Cas particulier des escomptes conditionnels mentionnés sur une facture » (paragraphes 280 et 290) et « B. Opérations impayées » (300 à 340), que cette page ne reprend pas.

Ce que cette page ne dit pas

Dans les passages cités, la fiche de Service Public, vérifiée le 7 août 2026, écrit « facture d'avoir » et « facture rectificative » ; le Bulletin officiel, dont la page affiche « Date de début de publication du BOI : 19/01/2022 », écrit « facture rectificative » et « note d'avoir ». Cette page les place l'un sous l'autre sans les fondre, et ce site n'établit pas comment l'un s'articule avec l'autre.

Dans les paragraphes cités du Bulletin officiel, le mot « électronique » n'est pas écrit. Dans les passages cités de la fiche, la phrase « selon les mêmes modalités que la facture initiale » figure sous l'intertitre « Après l'émission de la facture », à propos de la facture rectificative. Les passages cités sur la facture d'avoir ne la reprennent pas.

Les paragraphes cités du Bulletin officiel renvoient à des articles du Code général des impôts, notamment les articles 289, 272 et 283, et à l'article 242 nonies A de son annexe II. Cette page ne cite pas ces articles et ne dit pas s'ils changent au 1er janvier 2027.

Cette page ne donne aucun modèle d'avoir et ne dit pas quel document émettre dans votre cas. Les mentions d'une facture : Nouvelles mentions. Facturation électronique : faire le diagnostic.