Contrat de travail : ce que Service Public écrit du contrat écrit, du CDD et du CDI, et des mentions que la fiche liste pour un CDI

CDD : un contrat écrit

Sous le volet « CDD », la fiche « Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? » de Service Public écrit : « Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit. »

Elle poursuit : « Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit : »

Le premier : « Contrat de travail temporaire »

Le deuxième : « Contrat de travail intermittent »

Le troisième : « Contrat d'apprentissage »

Le quatrième : « Contrat de professionnalisation »

Le cinquième : « Contrat unique d'insertion (CUI) »

Le sixième : « Contrat conclu avec un groupement d'employeurs »

Le septième : « Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée »

Sans écrit, elle écrit : « Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein. »

Puis : « La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions. »

De l'amende, elle écrit : « L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. »

Sous la mention « À savoir », elle écrit : « Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. »

CDI à temps plein : en règle générale, sans écrit exigé

Sous le volet « CDI à temps plein », la fiche « Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? » de Service Public écrit : « En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit. »

Elle poursuit : « En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). »

Puis : « En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai). »

CDI à temps partiel : un contrat écrit

Sous le volet « CDI à temps partiel », la fiche « Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? » de Service Public écrit : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit. »

De l'amende, elle écrit : « Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). »

Le CDI, forme normale du recrutement : ce que la fiche sur la conclusion du CDI écrit

Du recrutement en CDI, la fiche « Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié » de Service Public écrit : « Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur. »

Elle poursuit : « L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim). »

De la forme, sous l'intertitre « Formalisme », elle écrit : « Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. »

La phrase qui suit dans la fiche : « Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. »

Puis : « Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. »

Sous la mention « Attention », elle écrit : « en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI. »

Les paragraphes qui suivent, sur la langue du contrat, le salarié étranger et le salarié mineur, ne sont pas repris ici.

Les mentions que la fiche liste pour un CDI

Sous l'intertitre « Mentions figurant dans le CDI », la fiche « Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié » de Service Public écrit : « Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires. »

Elle poursuit : « En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes : »

La première : « Identité et adresse des parties (employeur et salarié) »

La deuxième : « Fonction et qualification professionnelle »

La troisième : « Lieu de travail »

La quatrième : « Durée du travail »

La cinquième : « Rémunération (salaire et primes) »

La sixième : « Congés payés »

La septième : « Durée de la période d'essai »

La huitième : « Délais de préavis en cas de rupture du contrat »

La neuvième : « Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité »

Puis : « L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quel contrat convient à une embauche : elle cite deux fiches de Service Public, elle ne les applique pas à votre situation.

Elle ne reprend ni ce que la fiche sur la conclusion du CDI écrit du recrutement du candidat, de la durée, de la suspension et de la fin du CDI, ni les modèles de contrat que les deux fiches mettent en lien, ni les textes de loi qu'elles nomment.

La fiche de paie a sa page : Fiche de paie.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.