Créer une association : ce que Service Public écrit de la déclaration initiale, du récépissé, du numéro RNA et de la publication au Journal officiel

Préparer la déclaration initiale de l'association

Du contenu de la déclaration, la fiche « Déclaration initiale d'une association » de Service Public écrit : « La déclaration doit indiquer les éléments suivants : »

Suivent quatre lignes. La première : « Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un » ; la deuxième : « Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE » ; la troisième : « Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente) » ; la quatrième : « Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée ».

Des pièces jointes, elle écrit : « La déclaration doit être accompagnée des documents suivants : »

Parmi elles, les trois premières : « Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire » ; puis : « Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association » ; puis : « Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité ». Les autres pièces que la fiche énumère ne sont pas reprises ici.

Sous la mention « Attention », elle écrit : « La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer. »

Faire la déclaration au greffe des associations

De qui la fait, la fiche « Déclaration initiale d'une association » de Service Public écrit : « La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. »

Du moyen, elle écrit : « La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier. »

Le récépissé et le numéro RNA

Du récépissé, la fiche « Déclaration initiale d'une association » de Service Public écrit : « Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. »

De son contenu, elle écrit : « Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé. »

Du numéro, elle écrit : « Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). » Puis : « Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. »

La publication de la création au Journal officiel (JOAFE)

De la publication, la fiche « Déclaration initiale d'une association » de Service Public écrit : « Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE. »

De la demande, elle écrit : « En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa). »

Du coût, elle écrit : « La publication au JOAFE est gratuite. »

Du délai, elle écrit : « À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si une association convient à votre projet : elle cite la fiche de Service Public, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne reprend pas le cas de l'Alsace-Moselle, que la fiche traite à part, ni ce qu'elle écrit des statuts au-delà de leur signature. Concerneo n'a pas essayé le téléservice de création.

Parmi ses références, la fiche « Déclaration initiale d'une association » de Service Public cite : « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5 et 6 ».

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.